précision apprt en nature

laetitia7432

New Member
Bonsoir à tous,

J'ai commencé le chapitre Constitution d'une société (droit des sociétés), cependant, j'aurais besoin d'une précision quant aux apports en nature, il est précisé dans mon cours que :
dans une SARL, ils sont obligatoirement évalués par un CAA si la valeur d'un apport en nature est > à 7500 F ....
ce n'est pas plutôt 7500 € car cela me paraît peu et peut-être y a-t-il eu erreur de frappe ????

Merci pour vos réponses qui m'aident beaucoup !
 

Velsatis63

Active Member
- si la valeur de l'apport en nature ne dépasse pas 7500€
- si la valeur totale des apports en nature ne dépassent pas la moiter du capital social.

alors exonération du CAA