un peu plus
:arrow: clause de mobilité:
clause d'un contrat par laquelle le salarié accepte par avance toute mutation qui, sans cette clause, constituerait une modification du contrat et ne pourrait en conséquence être imposé unilatéralement;
:arrow: clause de débit formation :
clause par laquelle un salarié accepte dans son contrat de travail, de demeurer un certain temps au service de l'entreprise en contrepartie d'une formation que cette dernière prend en charge. en cas de démission avant l'expiration du temps de fidélité, le salarié doit rembourser tout ou partie des frais de formation.
:arrow: clause de non concurrence :
clause d'un contrat par laquelle une des parties s'interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l'autre partie. cette clause se rencontre notamment dans les contrats portant sur le fonds de comerce. on la trouve aussi dans les contrats de travail où elle est parfois appelée clause de non-réembauchage et par laquelle, dans les mêmes limites, un salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, de s'engager chez un concurrent ou de s'établir à son compte.