une entreprise de nettoyage a conclu avec un salarié un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail effectif de 20 h par semaine. la tâche confiée au salarié consiste à nettoyer les autobus de la société Merlin qui ont roulé + de 4 jours consécutifs ou non sur les 6 derniers jours. le salarié, après intervention sur un véhicule, doit remplir une fiche mentionnant le temps de travail passé. à la fin de la semaine, les fiches sont remises à l'employeur, le salarié en conservant un double.
un différend apparaît concernant le nombre d'heures complémentaires (une heure complémentaire est une heure réalisée au-delà de la durée du travail par un salarié à temps partiel). le salarié reproche à son employeur de ne lui avoir payé que la moitié des h complémentaires effectuées, soit 9 au lieu de 18. le salarié soutient en effet que l'employeur pendant 2 jours, a omis de lui remettre une fiche vierge et que les h effectuées ont été notées sur papier libre, dont il produit une photocopie. de son côté, l'employeur refuse de prendre en compte les éléments n'apparaissant pas sur les fiches prévues à cet effet.
annexe 1 : article L212-1-1 du code du travail : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'h de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. au vu de ces éléments et de ceux fournis pas le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles
annexe 2 : article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
annexe 3 : un arrêt de la cour de cassation sociale entre un employeur (sarl rivhotel) et son employé (m. girod-roux) pour récapituler : m. girod n'a pas été payé l'employeur est accusé de ne pas avoir rémunéré son employé et de lui avoir retenu une indemnité de logement. m. girod a produit ses propres relevés d'h . l'employeur n'a pas conservé les documents comptabilisant les h effectuées par m. girod. la cour rejette le pourvoi en statuant que m. girod a effectué les h sup et que le moyen n'est pas fondé.
Qu'en pensez-vous ? Je sais pas vraiment par ou commencer....
un différend apparaît concernant le nombre d'heures complémentaires (une heure complémentaire est une heure réalisée au-delà de la durée du travail par un salarié à temps partiel). le salarié reproche à son employeur de ne lui avoir payé que la moitié des h complémentaires effectuées, soit 9 au lieu de 18. le salarié soutient en effet que l'employeur pendant 2 jours, a omis de lui remettre une fiche vierge et que les h effectuées ont été notées sur papier libre, dont il produit une photocopie. de son côté, l'employeur refuse de prendre en compte les éléments n'apparaissant pas sur les fiches prévues à cet effet.
annexe 1 : article L212-1-1 du code du travail : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'h de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. au vu de ces éléments et de ceux fournis pas le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles
annexe 2 : article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
annexe 3 : un arrêt de la cour de cassation sociale entre un employeur (sarl rivhotel) et son employé (m. girod-roux) pour récapituler : m. girod n'a pas été payé l'employeur est accusé de ne pas avoir rémunéré son employé et de lui avoir retenu une indemnité de logement. m. girod a produit ses propres relevés d'h . l'employeur n'a pas conservé les documents comptabilisant les h effectuées par m. girod. la cour rejette le pourvoi en statuant que m. girod a effectué les h sup et que le moyen n'est pas fondé.
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