code du commerce

J

jjenny

New Member
A tous les profs et étudiants d'action co :
ART L442-5 :est puni d'une amende de 15000€ le fait par toute personne d'imposer directementn ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d'un produit, d'une prestation de service ou d'une marge commerciale.
Comment comprenez vous cet article :?:
Merci à tous
 
T

TAZ

Best Member
qu'il s'agit d'une revente à perte (je crois)
 
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