Comment se défendre ?

ico

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Une de mes étudiantes a un soucis de location. Je vous fait part de ses ennuis au cas où vous puissiez lui apporter une réponse :

1) Il y a un an, Un incendie a eu lieu dans le jardin voisin et a endommagé le mur collé à sa place de parking de son immeuble. Résultat, elle ne peut plus garer son véhicule. Or, la place de parking est comprise dans le prix de son loyer. Sachant qu'elle ne bénéficie plus de ce parking, elle se prend des prunes régulièrement en garant sa voiture dans la rue.
La gestion locative ne veut pas déduire de son loyer, ni ses amendes, ni le montant du parking car elle estime que la faute revient au propriétaire "de l'incendie" qui lui, dit que le mur n'est pas à lui.
Mon élève peut elle arrêter de payer la partie due au parking sans avoir de problème avec son propriétaire (un crétin qui n'habite pas là et ne veut rien entendre)

2) La date anniversaire de son entrée dans les lieux est arrivée à échéance et le cabinet lui a fait parvenir des frais de régularisation sur charges (copropriété, ascenseur (elle habite au 1er), gardien, eau (qui est comprise dans les charges et qu'elle paie chaque mois) pour un montant de 200 euros, soit presque la moitié de son loyer :cry: (l'année dernière, c'était environ 80 euros).
Ce genre de montant est-il raisonnable par rapport au montant du loyer ?

Merci pour vos conseils :wink2:
 

Jere3010

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ico link=topic=56466.msg585275#msg585275 date=1178817559 a dit:
Une de mes étudiantes a un soucis de location. Je vous fait part de ses ennuis au cas où vous puissiez lui apporter une réponse :

1) Il y a un an, Un incendie a eu lieu dans le jardin voisin et a endommagé le mur collé à sa place de parking de son immeuble. Résultat, elle ne peut plus garer son véhicule. Or, la place de parking est comprise dans le prix de son loyer. Sachant qu'elle ne bénéficie plus de ce parking, elle se prend des prunes régulièrement en garant sa voiture dans la rue.
La gestion locative ne veut pas déduire de son loyer, ni ses amendes, ni le montant du parking car elle estime que la faute revient au propriétaire "de l'incendie" qui lui, dit que le mur n'est pas à lui.
Mon élève peut elle arrêter de payer la partie due au parking sans avoir de problème avec son propriétaire (un crétin qui n'habite pas là et ne veut rien entendre)
Concernant ce problème, il ne faut pas qu'elle arrête de payer la partie de loyer correspondant au parking, car ça peut être considéré comme une inexécution de son obligation de payer le loyer. Le propriétaire pourrait alors demander la résiliation du bail.
L'incendie a pris dans le jardin voisin mais savez-vous à qui appartient ce mur ?
 

ico

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non mais je viendrai demain ici avec l'élève pour répondre à ta question. Apparemment, les asurances de chacun se renvoie le bébé et cela dure depuis 1 an.
 

Jere3010

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ico link=topic=56466.msg585303#msg585303 date=1178818691 a dit:
non mais je viendrai demain ici avec l'élève pour répondre à ta question. Apparemment, les asurances de chacun se renvoie le bébé et cela dure depuis 1 an.
C'est souvent le problème avec les assurances :wacko:
 

ico

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Jere3010 link=topic=56466.msg585300#msg585300 date=1178818579 a dit:
il ne faut pas qu'elle arrête de payer la partie de loyer correspondant au parking, car ça peut être considéré comme une inexécution de son obligation de payer le loyer.

Donc elle paie pour un service qu'elle n'a pas :blink:
 

topaziane

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il faut qu'elle engage une procédure en commençant par une reconnaissance des faits par huissier et mise sous séquestre d'une partie de ses loyers, bien sûr tout ceci aux frais de l'intéressé (soit le propriétaire du mur, vraisemblablement).
il faut savoir que souvent il faut avancer les frais d'huissier, sinon qu'elle se fasse aider par l'aide juridictionnelle.
ico link=topic=56466.msg585275#msg585275 date=1178817559 a dit:
2) La date anniversaire de son entrée dans les lieux est arrivée à échéance et le cabinet lui a fait parvenir des frais de régularisation sur charges (copropriété, ascenseur (elle habite au 1er), gardien, eau (qui est comprise dans les charges et qu'elle paie chaque mois) pour un montant de 200 euros, soit presque la moitié de son loyer :cry: (l'année dernière, c'était environ 80 euros).
Ce genre de montant est-il raisonnable par rapport au montant du loyer ?

Merci pour vos conseils :wink2:
pour la régularisation de charges, il faut savoir que l'agence est dans l'obligation de fournir des preuves de cette demande, soit l'arrêté des charges du propriétaire avec le détail des parts locatives. si j'ai bien compris elle a une régularisation de 200¤, cela correspond à sa consommation sur 1 année donc 15¤ par mois environ, ça peut être tout à fait plausible, ce qui m'interroge c'est que si elle a eu une régularisation inférieure l'année dernière, soit elle a augmenté sa consommation d'eau, soit il y a effectivement un soucis (fuite d'eau, erreur du syndic...). Il ne faut pas oublier que chaque année les frais de copropriété sont revus à la hausse : soit la paie du gardien, les charges d'entretien de la cage d'ascenseur, donc le mieux est de voir la chose dans le détail (avec le justificatif) et de comparer avec la régularisation de l'année précédente :wink2:
 

ico

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Alors, pour le mur, ce n'est pas ce que je vous avais présenté. Le mur appartient à la copropriété mais le pb est que pour le syndic, c'est à l'assurance incendie du locataire de prendre en charge les travaux et l'assurance dit que non, c'est à la copropriété :chessy:
 

topaziane

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ico link=topic=56466.msg586705#msg586705 date=1178904790 a dit:
Alors, pour le mur, ce n'est pas ce que je vous avais présenté. Le mur appartient à la copropriété mais le pb est que pour le syndic, c'est à l'assurance incendie du locataire de prendre en charge les travaux et l'assurance dit que non, c'est à la copropriété :chessy:
les gros lourds :laugh: si le mur est à la copropriété, c'est donc à la copropriété d'en prendre la responsabilité, mais bien sûr ce sont de gros boulets.... il faut faire intervenir le conseil syndical et l'assurance de la locataire (ton élève) qu'elle se renseigne car parfois le parking ne figure pas sur le contrat d'assurance, si c'est bon ça va prendre du temps également, il y aura expert qui déterminera la nature et l'origine de l'incendie, ainsi que sa responsabilité, je persiste avec l'huissier, cela lui permettra de mettre son loyer sous séquestre, elle devra passer certainement en commission de conciliation. A t elle droit à l'aide juridictionnelle ? il faut qu'elle se rapproche du syndic, qu'elle parle de ses démarches (ça peut les faire bouger), qu'elle en parle à son agence et qu'elle n'hésite pas à évoquer la CNIL (qu'il faudrait qu'elle contacte)
 

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