Définition d'une "action libérée"

Patricia26

New Member
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer clairement ce qu'est une "action libérée" ?
Ainsi lors de la création d'une SA, les actions d'apport doivent être intégralement libérées lors de l'émission. Qu'est-ce que cela signifie ? :blush:

Merci pour vos infos ! :arrow2:
 

ouaf ouaf

New Member
Tout d’abord lors de la création d'une SA, les actions d'apport en nature que doivent être intégralement libérées

Les action en numéraire (capital minimum 37 000¤) la 1ère libération doit etre au minimum la moitié du capital ( 1 action = 1¤)

Pour expliquer tout cela en exemple
* A la constitution d’une SA au capital de 40 000¤
Avec 15000¤ en nature ( c’est à dire les immo)
Ces immo on doit apporter dès la constitution de la SA( on ne peut pas apporter la moitié d’une table !)
En ce moment là nous dirons que les apport ont été « entièrement libérés »

* Avec 25 000¤ en numéraire ( c’est ce que les actionnaires vont apporter pour la constitution)
On dira dans mon exemple que nous avons 25 actionnaires à part égale (ce n’est qu’u exemple que j’ai inventé !)
Donc chaque actionnaire détient ( doit apporter) 1000¤
Les actions en numéraire doivent être « libérés au minimum la moitié » à la constitution ce qui veut dire que chaque actionnaires va mettre dans le compte en banque de la SA 500¤ ( mais les actionnaire ont bien sur le droit d’apporter (=libérer) la totalité d’actions
Si tu bloque encore ou tu n’as pas compris n’hésite pas !
 

Patricia26

New Member
Merci pour ton explication !

J'avais donc bien compris ! Mais ce qui m'étonnait c'était qu'il soit possible de créer une entreprise simplement en "promettant" d'apporter l'argent ! Tout au moins pour une partie du capital ! :pascompris;
 

ouaf ouaf

New Member
la promesse n'est pas qu'une parole en l'aire
il y des procédure à suivre
les actionnaires s'engages vraiment à apporter de l'argents
de tout de façon comme ils doivent libérer déjà la moitié de leur actions à la constitution cela n'a pas de sens s'ils abandonnent ce qu'ils on déjà apporté en ne pas apportant le reste
en tout cas si cela arrive, je suppose que la législation a prévu des pénalité pour stopper les fraudes
 

Ca peut vous intéresser