DROIT:décision cour de cassation

J

julie24

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Bonjour,
Je suis en terminale STG et je dois analyser une décision de la cour de cassation et je dois expliquer ce que signifie "Sur le moyen unique".Je me suis DIT que quelqu'un en BTS aurait pu m'aider.?
 
salwa

salwa

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pas de doublon svp
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