DROIT IMMOBILIER :ARTCILE 20 LOI DU 10/07/1965

[etudiante-Immo]

Bonsoir,
le transfert de propriété il a lieu à l'acte ou au compromis ?

Et les sommes, les provisions du budget prévisionnel elles sont payés par celui qui est propriétaire, donc à compter du compromis le syndic sait qui doit payer les provisions , non ??

merci !

 

[maloo50]

Re : DROIT IMMOBILIER :ARTCILE 20 LOI DU 10/07/1965

Le transfert de propriété se fait au jour de l'acte pour le syndic. et ce dernier n'a pas forcément accès au compromis, les provisions du BP sont à payer par le copro à compter de l'acte et non du compromis. c'est mon avis ! je me trompe peut être

 

[laurent48]

Re : DROIT IMMOBILIER :ARTCILE 20 LOI DU 10/07/1965

En cas de vente d'un lot, le vendeur doit fournir un certificat précisant qu'il est à jour de ses charges. En pratique c'est très rare. Donc, dans les 15 jours de la signature de l'acte authentique, le notaire notifie un avis de mutation au syndic. A compter de la réception de cet avis, le syndic dispose de 15 jours pour former opposition sur le prix. S'il le fait, le notaire ne pourra remettre au vendeur que le prix moins la somme portée sur l'opposition. En d'autres termes, il consigne le montant de la créance du syndicat. Concernant la vente, elle n'existe, à l'égard du syndicat, qu'à compter de sa notification au syndic: l'acheteur n'est considéré comme copropriétaire qu'à la date de la notification. Avis de mutation et notification sont donc deux documents différents: le premier permet au syndic de former opposition; le second permet de rendre la mutation opposable au syndicat et donc de considérer l'acheteur comme copropriétaire.

 

[etudiante-Immo]

Re : DROIT IMMOBILIER :ARTCILE 20 LOI DU 10/07/1965

Ok merci !

 

[bts PI session 2011]

Re : DROIT IMMOBILIER :ARTCILE 20 LOI DU 10/07/1965

Bonsoir

Je confirme la réponse de Laurent