l'évolution des responsabilité du producteur

#2
miaka link=topic=2644.msg26706#msg26706 date=1127136778 a dit:
bonjour a ts, voila je suis nouvelle et j'aimerai avoir de l'aide a propos de ce sujet a rendre pr tré bientot
je vois pas trop, peux tu donner le sujet exact s'il te plait?
 
#4
et tu es en train de faire quel chapitre

Car pour les reponsabilités ça peut être très large
face
:fleche: aux salariés avec l'évolution des lois,
:fleche: aux ménages (avec par exemple les normes...)
:fleche: aus restes du monde ( avec par exemple les entreprises citoyennes)

Je ne sais pas je m'éloigne peu être du sujet?
 
#9
De nouvelles dispositions s'ajoutent à celles relatives à la responsabilité contractuelle et délictuelle existantes. Dix-huit nouveaux articles du code civil portent sur la responsabilité "du fait des produits défectueux". Est qualifié de défectueux tout produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. La victime peut mettre en jeu la resp. délictuelle du producteur, du fabricant ou du distributeur et obtenir réparation en cas de dommage affectant sa personne ou son bien. Elle a une action directe contre le fabricant. Elle doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité. Le nouveau texte présente un avantage pour la victime, elle n'a pas à apporter la preuve de l'antériorité du défaut, il lui suffit de prouver qu'au moment de la réalisation du dommage, le produit n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait s'attendre.



On constate que le droit sanctionne de plus en plus sévèrement les producteurs. Cette évolution déjà très marquée aux Etats-Unis n'encourage pas la prise de risques, ce qui peut aussi parfois être préjudiciable, par ex, dans le domaine médical.

A force de développer la responsabilité civile, il faut savoir que les contrats d'assurance sont de + en + coûteux. A terme, certains risques ne seront plus "assurables".
 

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