l'analyse d'une decision de justice

#1
Bonjour,

J'ai besoin de quelqu'un qui soit assez bon en droit pour m'aider à faire un devoir qui est à rendre pour vendredi. Est ce que quelqu'un voudrait m'aider?

Je vous donnerais mon sujet via MSN car celui ci est assez long, voici mon adresse : linoa08@msn.col

Je vous remercie à l'avance.
 
#4
Devoir de Droit Urgent

Le devoir c'est l'analyse d'une decision de justice
j'ai du mal retrouver les faits; mes prétentions.
 
#6
Voici la decision de justice, je n'en ai encore jamais analysé donc ce n'est pas évident.


Attendu qu'aux termes du 1er de xes textes "celui qyu réclame l'execution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction
de son obligation"; qu'aux termes du second, " l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiemet de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du réglement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat"; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qye, nonobstant la délivranc du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire.

Attendu que Mlle X, a été engagéele 2 janv 97 par Le Corsaire; qu'elle a demissionnée par lettre le 31 juillet 97; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale:

Attendu que; pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement de ses salaires et indemnités de congès, la cour d'appel a retenu qu'une présomption de paiement résultait de la production des bulletins
de pai ereçus oar ka salariée; que celle-ci ne rapportait pas la preuve contraire; qu'elle n'avanit jamais formulé la moindre réclamation ni pdt la durée de l'execution du trabail, ni dans sa lettre de demission; que la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction ne pouvait pas suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiar pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, la CA a violé ls textes:

PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7/12/00, entre les parties, par la CA de Rennes; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arret et , pour être fait droit, les renvoie davant la CA d'Angers.
 
#9
D'après ce que je comprends; l'employeur a fourni a son ex employée un bulletin de salaire, mais celle ci prétend ne pas avoir reçu sa paye! De ce fait, l'employeur (s'il il l'a payée doit le prouver (le bulletin de salaire ne le prouvant pas). Si il devait ne plus remplir ses obligations (ici payer le salaire) il doit le prouver.

ici Mlle X
 
#10
D'après ce que je comprends; l'employeur a fourni a son ex employée un bulletin de salaire, mais celle ci prétend ne pas avoir reçu sa paye! De ce fait, l'employeur (s'il il l'a payée doit le prouver (le bulletin de salaire ne le prouvant pas). Si il devait ne plus remplir ses obligations (ici payer le salaire) il doit le prouver.

ici Mlle X a été engagée en juin et a par la suite démissionné. A la cour d"appel on lui a donné tort en jouant sur le fait que le bulletin de salaire était une preuve de paiment et qu'en plus elle n'avait rien réclamé!

La cour de cassation casse le jugement de la cour d'appel en disant que cette dernière a violé les textes de lois (cf début du doc) et que l'employeur n'a fourni aucunes pieces montrant le paiment du salair dde la femme ! de ce fait la cour de cassation casse le jugement de la CA et de ce fait tout reprend à zéro !!!

euh je sais pas si c'est clair !!
 
#12
Oui c'est clair.
Pour le moment est ce que ce que j'ai fais est juste? Puis-je rajouter d'autres éléments à mon analyse?
Les parties sont Mlle X et la société Le Corsaire (café-bar)

La décision attaquée est l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 7 décembre 2000.

La procédure antérieure est la suivante :

Le conseil des prud’hommes : Juridiction du 1er degré ayant pour but de juger les litiges entre employeur et salarié
La cour d’appel : Juridiction du second degré qui réexamine les affaires déjà jugées en 1er degré
La cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité des décisions prises et le respect des règles de droit.

Les faits sont les suivants :
Mlle X a été engagé le 2 janvier 97 comme serveuse au bar café Le Corsaire.
Le gérant de la société Le Corsaire a fourni un bulletin de salaire à Mlle X. Mais celle-ci n’a jamais été rémunéré ; elle démissionne donc en juillet 97.

Les prétentions des parties???

Le problème juridique est le suivant : l’employeur a-t-il versé le salaire à l’employée ?

La cour de cassation a pris comme décision de cassé et d’annulé l’arrêt du 7 décembre rendu par la cour d’appel de Rennes pour les motifs suivants ; l’employeur n’a fourni aucune pièce montrant le paiement du salaire de Mlle X.
 
#13
Le problème juridique est plutôt, à mon sens, de savoir si la présentation du bulletin de salaire suffit à libérer l'employeur de son obligation de justifier du paiement (en l'espèce non, d'où cassation et renvoi) .... ce n'est pas un problème de salaire mais de charge de la preuve ....



Nenette0859 link=topic=4407.msg42353#msg42353 date=1129041298 a dit:
Oui c'est clair.
Pour le moment est ce que ce que j'ai fais est juste? Puis-je rajouter d'autres éléments à mon analyse?
Les parties sont Mlle X et la société Le Corsaire (café-bar)

La décision attaquée est l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 7 décembre 2000.

La procédure antérieure est la suivante :

Le conseil des prud’hommes : Juridiction du 1er degré ayant pour but de juger les litiges entre employeur et salarié
La cour d’appel : Juridiction du second degré qui réexamine les affaires déjà jugées en 1er degré
La cour de cassation : Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle vérifie la conformité des décisions prises et le respect des règles de droit.

Les faits sont les suivants :
Mlle X a été engagé le 2 janvier 97 comme serveuse au bar café Le Corsaire.
Le gérant de la société Le Corsaire a fourni un bulletin de salaire à Mlle X. Mais celle-ci n’a jamais été rémunéré ; elle démissionne donc en juillet 97.

Les prétentions des parties???

Le problème juridique est le suivant : l’employeur a-t-il versé le salaire à l’employée ?

La cour de cassation a pris comme décision de cassé et d’annulé l’arrêt du 7 décembre rendu par la cour d’appel de Rennes pour les motifs suivants ; l’employeur n’a fourni aucune pièce montrant le paiement du salaire de Mlle X.
 

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