en gros on peut utiliser la même méthode, mais pour la situation juridique, on propose une solution probable alors que pour la décision juridique on donne la décision.
Mais on est d'accord on peut procéder dans les cas de la même façon (méthode), il n'y aura que la fin de l'analyse qui sera différente?
Mais on est d'accord on peut procéder dans les cas de la même façon (méthode), il n'y aura que la fin de l'analyse qui sera différente?