je suis sur un commentaire d'arrêt et je souhaite savoir si on peut considérer qu'on peut passer de tribunal d instance à cour de cassation ( donc sans cour d'appel) ?
merci pour votre aide
:arrow: voilà l'arrêt que j'analyse:
ANNEXE
BANQUE. — Compte. — Prélèvement. — Autorisaiion- Validité- — Ecrit. — Nécessité (non).
La validité dune auwrisaiion de prélèvement sur un campre bancaire ix e5T pas subordonnée à son érabli.sserncnl par écrit.
‘ avril 1997- Rejet.
Sur le ruoy _urique
Attendu. se-on le jugement attaque (tribunal d instance dc Setie. 26 octo 1994). qifinvoquan[ labsence dautorisation dc sa part po.zr un prélèvement de 2 640 francs, cxécuté au profit de la SCI L_es Mazct-s. sur, son compte ouvert à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La 1vlédiccxixiée (la Cise). M_ C.araYon en a réclamé je remboursement à cet éta— bii.ssexneflt
Attcndu qu M. Carayon fait grief au jugement du rejet de sa demande. alors, selon le pourvoi, que I’ autorisation de prélèvernent sur i.m compte bancaire dozt être donnée par écrit:
que dès lors. en retenant que M.. Carayon avait pu verbalement donner à la Cise régionale de crédit mutuel La Méditerranée l’autorisation effectuer des prélèvements sur son compte. Le Tribunal a viO les artic1s 1984 et suivants du Code civil:
Mats attencu que la validité d’ une autorisation de i élèvement sur un CO.p4.C bancaire n • est pas subordonnée à son éta— blisseulent par écrit: que le débat n’ ayant pas porté dsvarn le ugc du fond s.zr une application éverztuelie des règles du Code ;ivil sur I’ exjenCe de la preuve écrite, il ne peut &rc faim grief au jugement staruer comme il fait ; que le moyen n’ est pas fondé;
PAR ES MOTIFS:
R.EJzrrE ie pourvoi.
N 95-12.965. M.. Carayan confre Caisse région-ale de crédit maririme
snuri.sel La Mddixerrcznée et autre.
?résideizf. M. Bézard-. — Rapporteur. M.. Leclercq. — Avocat générai: Mine PmoC — AvocatS la SCP Tiffreau et Tho.Lin-Palat,
M. Cossa.
Droit et fiscalité: principes et mécaniSmes 8 2000-2001
Sujet dexamen
:arrow: votre aide serait la bienvenue
je serai rassurée en comparant vos réponses avec les miennes
merci pour votre aide
:arrow: voilà l'arrêt que j'analyse:
ANNEXE
BANQUE. — Compte. — Prélèvement. — Autorisaiion- Validité- — Ecrit. — Nécessité (non).
La validité dune auwrisaiion de prélèvement sur un campre bancaire ix e5T pas subordonnée à son érabli.sserncnl par écrit.
‘ avril 1997- Rejet.
Sur le ruoy _urique
Attendu. se-on le jugement attaque (tribunal d instance dc Setie. 26 octo 1994). qifinvoquan[ labsence dautorisation dc sa part po.zr un prélèvement de 2 640 francs, cxécuté au profit de la SCI L_es Mazct-s. sur, son compte ouvert à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel La 1vlédiccxixiée (la Cise). M_ C.araYon en a réclamé je remboursement à cet éta— bii.ssexneflt
Attcndu qu M. Carayon fait grief au jugement du rejet de sa demande. alors, selon le pourvoi, que I’ autorisation de prélèvernent sur i.m compte bancaire dozt être donnée par écrit:
que dès lors. en retenant que M.. Carayon avait pu verbalement donner à la Cise régionale de crédit mutuel La Méditerranée l’autorisation effectuer des prélèvements sur son compte. Le Tribunal a viO les artic1s 1984 et suivants du Code civil:
Mats attencu que la validité d’ une autorisation de i élèvement sur un CO.p4.C bancaire n • est pas subordonnée à son éta— blisseulent par écrit: que le débat n’ ayant pas porté dsvarn le ugc du fond s.zr une application éverztuelie des règles du Code ;ivil sur I’ exjenCe de la preuve écrite, il ne peut &rc faim grief au jugement staruer comme il fait ; que le moyen n’ est pas fondé;
PAR ES MOTIFS:
R.EJzrrE ie pourvoi.
N 95-12.965. M.. Carayan confre Caisse région-ale de crédit maririme
snuri.sel La Mddixerrcznée et autre.
?résideizf. M. Bézard-. — Rapporteur. M.. Leclercq. — Avocat générai: Mine PmoC — AvocatS la SCP Tiffreau et Tho.Lin-Palat,
M. Cossa.
Droit et fiscalité: principes et mécaniSmes 8 2000-2001
Sujet dexamen
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