Promesse et compromis de vente

[Mind]

slt,

attention pour ceux qui révisent ces deux notions,

Sachez que le délai de rétractation de 7 jours pour la promesse commence dès le lendemain de la signature
Alors que pour le compromis de vente c'est le lendemain de la réception du compromis par LRAR

 

[Mind]

Dans quels cas un acquéreur peut il se rétracter après le délai de 7 jours et quels seront les effets juridiques?

 

[quicherche1]

Moi je dirais

Si l'acheteur ne veut plus acheter après le délai de rétractation:
Pour la promesse, soit il y a obligation forcée ou, s'il y a une clause de dédit, il perdra ses arrhes de réservation (en général 10% du bien)
Pour le compromis de vente, il payera une indeminité d'immobilisation (en général 10% aussi)
au profit du vendeur

 

[Zouillette]

Moi je dirais

Si l'acheteur ne veut plus acheter après le délai de rétractation:
Pour la promesse, soit il y a obligation forcée ou, s'il y a une clause de dédit, il perdra ses arrhes de réservation (en général 10% du bien)
Pour le compromis de vente, il payera une indeminité d'immobilisation (en général 10% aussi)
au profit du vendeur

Je ne pense pas qu'on puisse forcer qq'un à acheter un bien. Le contrat ne serait pas valable, puisqu'une des conditions essentielles pour qu'un contrat soit valable, c'est qu'il faut un consentement non vicié des 2 parties cocontractantes. En revanche, effectivement, les sommes déposées en tant qu'arrhes ou en tant qu'indemnités d'immobilisation seront partagées entre le propriétaires et l'agence immo s'il y en a une.

 

[quicherche1]

Ah bon? L'agence immo a une indemnité ?

 

[topaziane]

Ah bon? L'agence immo a une indemnité ?

oui si la vente est cassée après le délai de rétractation, l'indemnité est payée à l'initiative de celui qui casse.

Dans quels cas un acquéreur peut il se rétracter après le délai de 7 jours et quels seront les effets juridiques?

non obtention d'un prêt, non respect des clauses de l'avant contrat (par le vendeur, dol sur le bien...)

 

[Gone]

Pour la promesse unilatéral de vente le délai de rétractation de 7 jours ne commence t-il pas après la levée d'option ?

 

[topaziane]

il ne me semble pas non :unsure:

 

[Jere3010]

Pour la promesse unilatéral de vente le délai de rétractation de 7 jours ne commence t-il pas après la levée d'option ?

Non. Le délai de rétraction commence à courir dès la signature de la promesse unilatérale de vente.

 

[quicherche1]

Mais ce n'est pas possible puisque c'est l'acheteur qui bénéficie du délai de rétractation. Si c'est l'acheteur qui lève l'option, il est normal qu'il en bénéficie à partir du moment ou il signe, non? (Sinon c'est une promesse unilatérale d'achat (si ca existe)).

 

[topaziane]

il faudrait s'assurer qu'il s'agit bien d'une promesse d'achat et pas de vente effectivement... bien vu :wink2:

 

[Jere3010]

Mais ce n'est pas possible puisque c'est l'acheteur qui bénéficie du délai de rétractation. Si c'est l'acheteur qui lève l'option, il est normal qu'il en bénéficie à partir du moment ou il signe, non? (Sinon c'est une promesse unilatérale d'achat (si ca existe)).

Mais l'acheteur signe la promesse de vente. D'après mes souvenirs de cours, il y a 2 étapes pour la promesse unilatérale de vente.
1) La signature de la promesse par le bénéficiaire (acquéreur) qui représente l'acceptation de la promesse en tant que promesse seulement. Le bénéficiaire (acquéreur) verse alors l'indemnité d'immobilisation auprès de l'agent immobilier ou du notaire. Il bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours. Si le bénéficiaire (acquéreur) se rétracte pendant ces 7 jours, il récupère son indemnité d'immobilisation. Au delà, de ces 7 jours, s'il renonce ou s'il ne lève pas l'option dans le délai prévu par la promesse, il perd son indemnité d'immobilisation.
2) La levée de l'option. La vente est alors formée sous réserve de la réalisation des conditions suspensives.

 

[topaziane]

oui mais normalement un promesse unilatérale sous entend l'engagement d'une seule des parties... :unsure:

 

[flo_43]

En revanche, effectivement, les sommes déposées en tant qu'arrhes ou en tant qu'indemnités d'immobilisation seront partagées entre le propriétaires et l'agence immo s'il y en a une.

Je suis embrouillée totalement j'était persuadé que l'agence ne touchait pas un sous avant la signature de l'acte authentique sauf sur son compte sequestre pour l'indemnité d'immobilisation mais vu que se compte est un compte qui garde cette somme en attendant le passage chez le notaire, or si la vente n'a pas lieu elle ni a pas droit.

bon courage dans les revision

 

[Zouillette]

slt,
attention pour ceux qui révisent ces deux notions,
Sachez que le délai de rétractation de 7 jours pour la promesse commence dès le lendemain de la signature
Alors que pour le compromis de vente c'est le lendemain de la réception du compromis par LRAR

J'avais pas bien lu la première fois.
On est bien d'accord que lorsque c'est par courrier, c'est le lendemain de la PREMIERE présentation de la LRAR,
et si c'est une signature en directe, le délai court à partir du lendemain.
Non ? C'est la même chose...

 

[tiger]

dans la logique des choses, dans une promesse d'achat, quand l'acqueure lève l'option, c'est que c'est une vente parfait ou l'acqueur a son prêt... en général après l'option lévé et il n'y a plus de conditions suspensive.

alors que le compromis, on considère dès le début, que la vente est parfait avec des conditions suspensives.

 

[laurent.4]

Bonjour à tous, beaucoup de confusions me semble-t-il entre ces deux notions.
Un ''compromis de vente'' ça n'existe pas en droit: il s'agit d'une promesse synallagmatique. Mais la profession emploie ce terme depuis des lustres et ce n'est pas un problème. Utilisez ce terme en transaction mais évitez le en droit même s'il arrive que la Cour de Cassation l'emploie. Il s'agit donc d'un contrat par lequel un vendeur et un acquéreur s'entendent, l'un pour vendre et l'autre pour acquérir. Les deux parties sont liées et seule une condition suspensive peut permettre à l'acquéreur de mettre fin à ses obligations et de se voir restituer son acompte. Le vendeur, quant à lui, est obligé de vendre. Si l'une des parties commet une faute (le vendeur ne veut plus vendre, l'acquéreur obtient son prêt mais ne veut plus acheter..) elle doit à l'autre le montant de la clause pénale. Concernant la promesse unilatérale, seul le vendeur, que l'on appelle le promettant, s'engage envers le bénéficiaire. N'appelez pas ce dernier l'acquéreur car il n'a pas manifesté son intention d'acquérir en signant ce contrat unilatéral. Il n'a fait qu'accepter la faculté d'acquérir. S'il décide de le faire, il lève l'option et la promesse unilatérale se transforme en promesse synallagmatique. En revanche, s'i le bénéficiaire ne souhaite pas acquérir, il ne lève pas l'option et abandonne son indemnité d'immobilisation, sans commetre de faute puisque cette faculté lui est permise par les termes du contrat. Les deux types d'actes, promesse synallagmatique et unilatérale, sont encadrés par les dispositions relatives au délai de rétractation qui court à compter du lendemain de la présentation par les services de la poste de la lettre notifiant l'acte. Seul l'acquéreur ou le bénéficiaire disposent de cette faculté. Voilà un petit résumé de ces notions...qui arrive sans doute un peu tard. Désolé mais je n'ai pris connaissance de ce forum que ce matin. Bon courage pour la suite! Laurent