Forum des BTS
quicherche1 link=topic=79155.msg867263#msg867263 date=1206262683 a dit:Moi je dirais
Si l'acheteur ne veut plus acheter après le délai de rétractation:
Pour la promesse, soit il y a obligation forcée ou, s'il y a une clause de dédit, il perdra ses arrhes de réservation (en général 10% du bien)
Pour le compromis de vente, il payera une indeminité d'immobilisation (en général 10% aussi)
au profit du vendeur
oui si la vente est cassée après le délai de rétractation, l'indemnité est payée à l'initiative de celui qui casse.quicherche1 link=topic=79155.msg867288#msg867288 date=1206267390 a dit:Ah bon? L'agence immo a une indemnité ?
non obtention d'un prêt, non respect des clauses de l'avant contrat (par le vendeur, dol sur le bien...)Mind link=topic=79155.msg867257#msg867257 date=1206260862 a dit:Dans quels cas un acquéreur peut il se rétracter après le délai de 7 jours et quels seront les effets juridiques?
Non. Le délai de rétraction commence à courir dès la signature de la promesse unilatérale de vente.Gone link=topic=79155.msg887397#msg887397 date=1208548883 a dit:Pour la promesse unilatéral de vente le délai de rétractation de 7 jours ne commence t-il pas après la levée d'option ?
Mais l'acheteur signe la promesse de vente. D'après mes souvenirs de cours, il y a 2 étapes pour la promesse unilatérale de vente.quicherche1 link=topic=79155.msg888135#msg888135 date=1208683775 a dit:Mais ce n'est pas possible puisque c'est l'acheteur qui bénéficie du délai de rétractation. Si c'est l'acheteur qui lève l'option, il est normal qu'il en bénéficie à partir du moment ou il signe, non? (Sinon c'est une promesse unilatérale d'achat (si ca existe)).
Zouillette link=topic=79155.msg867268#msg867268 date=1206263893 a dit:En revanche, effectivement, les sommes déposées en tant qu'arrhes ou en tant qu'indemnités d'immobilisation seront partagées entre le propriétaires et l'agence immo s'il y en a une.
Mind link=topic=79155.msg867256#msg867256 date=1206259884 a dit:slt,
attention pour ceux qui révisent ces deux notions,
Sachez que le délai de rétractation de 7 jours pour la promesse commence dès le lendemain de la signature
Alors que pour le compromis de vente c'est le lendemain de la réception du compromis par LRAR
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