Propriétaire

nat77.1

New Member
Je voudrais savoi lorsqu'un propriétaire rencontre des difficultés avec son locataire et que le bail du locataire prend fin comment le propriétaire doit-il notifier au locataire que le bail ne sera pas renouveler? et dans quel délai?
Merci par avance
 

sandra13

Best Member
Trois cas uniquement :

:fleche: Récupérer son logement à la fin du bail, c'est possible mais le propriétaire doit invoquer l'une des trois raisons suivantes :
Il le reprend pour l'habiter, lui-même ou ses proches (conjoint, concubin notoire depuis au moins un an, partenaire lié par un PACS, ascendants, descendants ou ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire). Il doit mentionner les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise.

:fleche: Il vend son logement : dans ce cas, le locataire a une priorité pour l'acheter. Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente est valable pendant deux mois. Si le locataire accepte l'offre, il dispose de deux mois (quatre mois en cas de demande de prêt) pour réaliser la vente. Si le locataire refuse l'offre, il ne lui reste plus qu'à quitter le logement à l'expiration du bail.

:fleche: Il justifie d'un motif légitime et sérieux : il peut s'agir du retard systématique du locataire dans le paiement des loyers, troubles de voisinage que ce dernier cause...
En cours de bail, le propriétaire peut rompre en cas de défaillance de paiement du locataire ou s'il fait jouer une clause de résolution. Dans tous les cas, il doit indiquer le motif dans son courrier de congé.
 

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