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non, mais allocataire du chômage oui, donc si à la suite de la fin de contrat le locataire se retrouve au chômage, il pourra bénéficier du préavis réduit :wink2:
topaziane link=topic=65353.msg693118#msg693118 date=1187344486 a dit:
non, mais allocataire du chômage oui, donc si à la suite de la fin de contrat le locataire se retrouve au chômage, il pourra bénéficier du préavis réduit :wink2:
non je ne pense pas que le préavis soit réduit pour une fin de CDD, il est réduit lorsqu'il y a mutation professionnelle mais jamais entendu pour une fin de cdd...
topaziane link=topic=65353.msg693118#msg693118 date=1187344486 a dit:
non, mais allocataire du chômage oui, donc si à la suite de la fin de contrat le locataire se retrouve au chômage, il pourra bénéficier du préavis réduit :wink2:
donc il y a jurisprudence, et c'est en cas de "perte d'emploi" et non pas de "fin de contrat" qu'on bénéficie d'un préavis réduit :closedeyes:
Pour ceux qui assure que le préavis réduit est accepté pour les chômeurs, où avez-vous vu ca? pouvez-vous argumenter (loi, jurisprudence...) Merci.
Pour revenir à cette fin de CDD, moi j'ai vu en cours que non, malgrès cet arrêt de la cour de cassation (8/12/1999). C'est la seule decision de la cour de cass qui va dans ce sens. Puis de l'autre côté, y a des agences qui acceptent d'autre pas, le préavis réduit pour un CDD arrivé à terme ascompris; . Donc si quelqu'un à des infos avec des arguments précis sur le sujet, fait nous le savoir!
Sunshiine link=topic=65353.msg696096#msg696096 date=1187625777 a dit:
Puis de l'autre côté, y a des agences qui acceptent d'autre pas, le préavis réduit pour un CDD arrivé à terme ascompris; . Donc si quelqu'un à des infos avec des arguments précis sur le sujet, fait nous le savoir!
au final cette loi sert surtout aux locataires quand ils se sentent lésés et que leur préavis réduit n'est pas accepté, par l'inverse :laugh: les agences sont souveraines sauf si l'agence n'est pas linéaire et accepte les préavis réduits à la tête du locataire.... là elle pourrait tater de la justice :angel: :biggrin: