refus d'une location

hamstaro

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je souhaiterais connaitre les raisons pour lesquelles certaines agences mmobilieres disent qu'elles refusent de travailler avec des organismes qui pourraient se porter garant au cas où le locataire aurait des soucis d'impayés?

la seule réponse que j'ai pu obtenir est " c'est une question d'assurance que l'agence s'est engagée à faire valoir"

alors vous professionnelle de immobilier pouvez-vous m'en dire plus?
 

sandra13

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effectivement, beaucoup d'agence ne prennent pas ces dossiers. Par méconnaissance de la procédure.

Mais de toute façon le dossier du candidat locataire ayant recourt à ces aides doit  remplir les même conditions que les autres (salaire égal ou supérieur à 3 x le montant du loyer. Le dossier Loca-pass ou FSL est un plus.

Ce que je peux te dire c'est que dans toutes les agences ou j'ai travaillé nous n'acceptions pas ces dossiers.
 

hamstaro

New Member
Ce que je peux te dire c'est que dans toutes les agences ou j'ai travaillé nous n'acceptions pas ces dossiers.
[/quote]

pourquoi vous ne les acceptiez pas?
 

sandra13

Best Member
Car les personnes ayant recourt à ses aides sont souvent en difficultés financières.
 

hamstaro

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mui ... c'est pas cool en tout cas ...
dans ce cas là toi tu leur dit quoi à tes clients? tu leur dit pas "ca prouve que vous etes en difficultés financiere" mdr :biggrin: :biggrin: car au contraire quand tu réfléchis bien ben si le cilg 1% ect ect ils sont là pour que tu évite justement d'etre en difficultés financieres ... non?
 

Philou

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Le FSL ne se porte garant que pour une durée égale à un tiers du bail initial, soit 4 mois en meublé et 12 mois en vide. C'est donc nettement moins sécurisant pour le bailleur.
Quant au LOGIAM, il me semble que c'est pour la durée du bail initial. Ensuite, plus rien.
La seule raison légale pour refuser un dossier étant d'ordre financier, on comprend facilement pourquoi les mandataires l'invoquent dans ces cas-ci.
Après, il y a des gens "riches" qui ne paient rien et des gens "pauvres" qui se feront un poing d'honneur de régler leur loyer (je résume, hein). Mais sans connaître les gens, on accordera plus facilement de crédit aux premiers qui, en principe, sont solvable, et avec qui le juge sera moins complaisant.
Des locataires ayant bénéficié du FSL, j'en ai beaucoup dans mon agence. Forcément, les loyers sont élevés et les ressources ne suivent pas. Peu avaient 3 fois le montant du loyer en revenus, on a donc joué la carte de la confiance. Une minorité en a abusé, c'est dommage... Mais le système est loin d'être parfait et les dérives sont faciles : le FSL accorde souvent une allocation de 80 ¤ destinée à l'ouverture des compteurs. Or, il est fréquent que ceux-ci soient déjà ouverts. La subvention est donc directement perçue par le locataire... De même, en règle générale, 1 mois sur les 2 du dépôt de garantie est également une subvention (l'autre moitié étant consentie sous forme de prêt). Si le locataire ne commet aucune dégradation, à sa sortie des lieux, il aura "gagné" un mois de loyer puisque le dépôt de garantie lui sera restitué... S'il détériore à concurrence d'un mois de loyer, il n'en sera pas plus inquiété puisque c'est la collectivité qui lui a donné cet argent.
Alors il y a du pour et du contre. Mais si l'Etat se portait garant sur toute la durée du bail, les dossiers seraient tous acceptés mais les locataires entièrement deresponsabilisés... Affaire à suivre. :wink2:
 

hamstaro

New Member
oui mais ( je cherche des noises ce soir lol) quand tu fais remplir l'acte de caution au(x) garant(s) il est mentionné que tu es garant durant les 3 ans du bail sauf que si pendant cette période des 3 ans tu meures le document que tu as rempli devien caduque donc plus de caution physique ... donc pourquoi ne pas accepté ces organismes qui sont peut etre pret à versé que 12 mois sur les 36 mois du bail ect ect ? olalal c'est bien compliqué !!
 

Philou

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Sur les actes de cautionnement de type FNAIM, il n'est pas stipulé ceci mais :

"Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation à l'article 1740 du Code civil jusqu'à l'extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail, renouvelé ou tacitement reconduit deux fois pour la même durée."

Ce qui me laisse penser que l'obligation pèsera sur les héritiers du garant, comme n'importe quelle autre charge ou dette. Après, on rentre dans un débat un peu plus compliqué car tout devra se régler devant le juge.

Mais au lieu des 4 mois ou 1 an, dans ce cas-ci, on dispose d'un garant pendant 3 ans ou 9 ans. C'est pour cela qu'il faut que le signataire prenne conscience de l'étendue de son engagement ; ce n'est pas un acte anodin.

Et puis avec l'organisme et un bail meublé d'1 an, pour constater les seuls 4 mois d'impayés, il faut réellement s'accrocher... Rares sont les locataires qui ne paient pas dès leur entrée dans les lieux... C'est plutôt après quelque temps que les soucis arrivent et là, il est alors trop tard.

Si le fait d'avoir un logement n'avait pas tant une mission socialisante, les locataires seraient moins protégés par la loi et les propriétaires moins exigeants. En voulant surprotéger les gens, on crée des barrières et on finit dans la précarité. C'est assez paradoxal...
 

Philou

New Member
Tout à fait, ensuite tout dépend de l'agence dans laquelle tu es (grand groupe ou petite structure familiale), du marché, de tes produits, du feeling...
Beaucoup d'éléments rentrent en compte et rien n'est à négliger car se loger est pour beaucoup de personnes un gros problème et une démarche pas toujours évidente à faire. Alors la décision, aussi catégorique soit-elle, mérite d'être correctement motivée, par simple mesure de respect à leur égard. C'est la moindre des choses, même si on ne pense pas toujours aux conséquences d'un refus sur le moment...
 

sandra13

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Je suis à peine dans le sujet mais j'ai trouvé cet article interressant :

Impayés de loyer : Les assureurs gagnants !
(Communiqué de la CLCV)

Le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pourrait être une véritable manne pour les compagnies d’assurances.



Il prévoit que les fonds du 1% logement (destinés notamment à la construction, à l’amélioration de logements, à de l’accompagnement social…) pourront financer les compagnies d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés ! Il est particulièrement intéressant de constater que d’un côté il n’y a pas d’argent pour aider à la solvabilisation des locataires, mais que d’un autre côté on est prêts à financer les assurances pour qu’elles proposent des contrats contre le risque d’impayés. Un véritable contresens !



D’autres solutions existent. La CLCV propose de mutualiser les dépôts de garantie, versés par l’ensemble des locataires, qui pourraient être gérés par un fonds national de garantie, également abondé par les principaux acteurs concernés (collecteurs du 1%, Etat, bailleurs, etc.). En contrepartie le fonds verserait aux bailleurs les loyers impayés. D’autre part, au lieu de financer les assurances, les fonds du 1% logement devraient contribuer à améliorer et renforcer le dispositif du locapass qui offre actuellement une avance du dépôt de garantie et rembourse jusqu’à 18 mois de loyers et charges impayés.



Bonus supplémentaire pour les assureurs : le projet de loi propose également aux bailleurs de logements conventionnés un crédit d’impôt égal à 50% du montant de la prime d’assurances, lorsqu’ils concluent un contrat d’assurance contre les impayés de loyers. La CLCV n’est pas systématiquement opposée aux systèmes incitatifs visant les bailleurs, mais elle regrette qu’aucune contrepartie ne leur soit demandée.



Force est de constater que le risque d’impayés constitue aujourd’hui un problème à résoudre, car il représente un frein à la mise en location sur le marché de biens ou un motif de sélection de plus en plus mal vécu par nombre de locataires. Mais il est inadmissible que, sous ce prétexte, ce soient les compagnies d’assurances qui perçoivent des financements !

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