responsabilité des professionnels du fait des produits défecteux

[jérome_44]

Bonjour j'ai un exercice à faire concernant la responsabilité des profesionnels du fait des produits défectueux . C'est pas facile et on trouve pas grand chose .
Voici les questions

1.Présenter le mécanisme de la responsabilité des professionnels du fait des produits défectueux .
2.S'agit-il d'une responsabilité civile ou pénale ? contractuelle ou délictuelle ? Expliquez
3.Le professionnel a t-il une obligation de moyens ou de résultat ?
Pourquoi le législateur a t-il prévu une telle responsabilité pour les professionnels ?
4. Comparez la responsabilité de l'article 1382 et celle des professionnels du fait des produits défectueux .

article 1382 : tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Pouve vous m'aider ou me donner des adresses utiles pouvant m'aider pour cet exercice , merci

 

[chacha]

hello,


Un peu en vrac des éléments pour t'aider

je pense que la responsabilité des professionnelles du fait des produits défectueux c'est l'obligation de garantie qui rentre en compte c'est à dire la garantie légale (vice caché), la garantie distributeur (conventionnelle), l'extension de garantie (contractuelle)

Pour faire jouer cette obligation de garantie, le consommateur devra un défaut grave non apparant et il pourra alors obtenir le remboursement de son produit et des dommages et intérêts.


Le professionnel à une obligation de résultat. (que tout fonctionne).

Elle est civile et contractuelle.

Pour la dernière question il faut que tu distingues la responsabilité civile contractuelle et délictuelle tout se joue sur cette notion.

Voilà pour les définitions tu dois avoir ton cours ou google est notre ami.
Bon courage

 

[jérome_44]

merci ça va déja m'éclairer un peu plus :happy:

 

[jassure]

http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/ldha-4u7cle.html/$file/a01.pdf peut être ...

http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/ldha-4u6ldk.html/$file/a1.pdf

Le livre blanc de la RC :fleche: http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/LDHA-4U7H99.html/$file/livblanc.pdf 39 pages de ressources (09/2000)

 

[jérome_44]

merci beaucoup

 

[Saké]

ce qui est intéressant ici c'est qu'il s'agit d'une responsabilité du professionnel qu'il y ait ou non contrat avec la victime(art. 1386-1 CCivil)

de plus la victime n'a pas à prouver de faute mais :le dommage,le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage

alors que dans le cadre de l'art.1382 elle doit ptouver la faute, le dommage te le lien de causalité entre la faute et le dommage.