rupture de contrat à l'amiable droit aux Assedics ???
- Auteur de la discussion lolye95
- Date de début
perlette
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topaziane
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pardon très cher c'était bel et bien à l'initiative des 2 parties, j'ai fourché sur mon clavier :laugh: (et ça c'est possible c'est le cas de ma rupture à l'AMIABLE ça veut bien dire ce que ça veut dire :biggrinEsteban link=topic=1581.msg16958#msg16958 date=1125926728 a dit:
corinne link=topic=1581.msg16967#msg16967 date=1125927199 a dit:
autant pour moi... c'est vrai pour les contrats d'aprentissage, mais plus sous les contrats pro...
par contre pour les assédics, il me semble que ce type de rupture est prise comme une démission pour eux...à voir...
Pour préciser :
- En cas de rupture pour motif personnel.
Dans ce cas, l'ASSEDIC, plus précisément la commission paritaire, peut procéder à une enquête afin d'établir les intentions des parties et déterminer laquelle a pris l'initiative de la rupture. Pour prendre sa décision, elle va notamment chercher à s'informer sur les conditions financières du départ : indemnité versée en cas de préavis non effectué, montant de la prime de départ, etc.
En particulier, le montant de cette dernière, par rapport à l'indemnité qui aurait été due en cas de licenciement par l'employeur, apparaît comme un élément essentiel dans la prise de décision de l'ASSEDIC. S'il apparaît que c'est à l'initiative de l'employeur que le contrat a été rompu, le salarié pourra prétendre aux allocations chômage (Directive UNEDIC no 30187, 31 mars 1987).
- En cas de rupture pour motif économique.
Lorsque le motif de cessation des relations contractuelles est d'ordre économique, l'UNEDIC recommande la bienveillance, en estimant que, de toute façon, la rupture du contrat de travail à plus ou moins long terme était, compte tenu des difficultés économiques et financières de l'entreprise, inévitable. C'est pourquoi, dans la mesure où la cause de la rupture aurait pu justifier un licenciement pour motif économique, il est demandé aux ASSEDIC d'accorder le bénéfice de l'assurance chômage aux salariés qui ont accepté de quitter volontairement leur emploi dans le cadre d'un plan social ou hors tout plan social, dès lors qu'il s'agit d'une mesure sociale destinée à faciliter le départ des salariés. En outre, toutes les périodes de chômage faisant suite à des ruptures de contrat de travail d'un commun accord, mais qui ont entraîné l'application des procédures de licenciement économique sont considérées comme des périodes de chômage involontaire ouvrant droit aux allocations de chômage.
topaziane
New Member
pis on s'en fout :spam1: moi ma rupture à l'AMIABLE (et c'est écrit dessus et validé par la direction du travail, mon CFA - à l'époque - et les assedics) est tout à fait valable comme pour beaucoup de membres de cco.....
en droit du travail il y a beaucoup de choses contradictoires, moi ce que je sais c'est ce qui est concrêtement arrivé et VALABLE..... :laugh:
mais merci pour les précisions :chessy: :wink2:
en droit du travail il y a beaucoup de choses contradictoires, moi ce que je sais c'est ce qui est concrêtement arrivé et VALABLE..... :laugh:
mais merci pour les précisions :chessy: :wink2:
:cry: euh c moi ki est posé la rupture a lamiable mais mon patron ma donné ma feuille assedic et il a mis decu demission snif je me suis inscrite jeudi dernier aux assedics jatend les papiers pour remplir et aller à l'anpe.
On ma dit que j'allais touché les assedics dans 4mois quand c'est une demission
On ma dit que j'allais touché les assedics dans 4mois quand c'est une demission
lolye95 link=topic=1581.msg17327#msg17327 date=1125994153 a dit:
voila c'est ce dont j'avais peur...
Par contre désolé, mais la démission n'ouvre pas le droit à l'allocation chômage...
Mais il est vrai que ta situation pourra être réexaminée après 4 mois de chômage.
Selon tes efforts de reclassement, la commission paritaire peut décider de t'attribuer ou non les allocations à partir du 5ème mois de chômage.
Voila...