imported_Eiko
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gannemy a dit:Il fallait développer les thèses:
- de la cour d'appel: pas de déclaration à la cnil donc licenciement sans cause réelle et sérieuse
- la société: s"appuie sur les codes donnés en annexe
Decision de la cour de cassation: On ne peut sanctionner un salarié qui refuse d'adhérer à un système de surveillance non spécifié à la CNIL
=> J'ai fait pareil que toi faut dire que c'était classique comme truc, j'avais déjà eu pleins d'exemples de ce type pendant les 2 années de bts