actes et faits
- Auteur de la discussion dissma
- Date de début
salut,
:arrow: L'acte est toujours volontaire; c'est une manifestation de volonté en vue de produire des conséquences juridiques
ex: - tu travailles pour obtenir un salaire
:arrow: Les faits sont des comportements qui produisent des conséquences juridiques. Ils font naître des droits et des obligations qui n'ont pas été recherchés par leur auteur. Les faits juridiques peuvent être voulus ou non. Par contre leur conséquences ne sont jamais voulues
* faits involontaires:
- la naissance: elle crée des droits au profit d'un nouvel individu
- le décès sans testament: les biens sont transmis aux héritiers
* faits volontaires:
- accident suite à un excès de vitesse: des dommages-intérêts seront versés
- crime: emprisonnement
- une personne publie des propros mensongers: elle doit verser des dommages-intérêts
:wink:
:arrow: L'acte est toujours volontaire; c'est une manifestation de volonté en vue de produire des conséquences juridiques
ex: - tu travailles pour obtenir un salaire
:arrow: Les faits sont des comportements qui produisent des conséquences juridiques. Ils font naître des droits et des obligations qui n'ont pas été recherchés par leur auteur. Les faits juridiques peuvent être voulus ou non. Par contre leur conséquences ne sont jamais voulues
* faits involontaires:
- la naissance: elle crée des droits au profit d'un nouvel individu
- le décès sans testament: les biens sont transmis aux héritiers
* faits volontaires:
- accident suite à un excès de vitesse: des dommages-intérêts seront versés
- crime: emprisonnement
- une personne publie des propros mensongers: elle doit verser des dommages-intérêts
:wink:
merci Marge, 
Mais j'ai aussi trouvé sa pour ceux que sa interrèsse !!! Si sa peut également aider !!!
Bye :lol:
-- l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté dont l'objectif est de produire des effets de droit.
Les actes juridiques peuvent être plurivolontaires -- il s'agit par exemple des contrats -- le contrat correspond en effet à un accord de volonté dont le but est d'engendrer une ou plusieurs obligations. Il en est ainsi aussi bien du contrat de vente que du contrat de transport ou du contrat de travail, etc..
Les actes juridiques peuvent être univolontaires -- par exemple, un testament ou une donation. Dans ce cas, une seule volonté intervient : celle du testateur (dans le cas du testament) ou du donateur (dans le cadre de la donation).
-- un fait juridique correspond au contraire à un événement qui est susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques peuvent être involontaires ( naissance ou accident de la circulation) ou volontaires (crime, délit).
On parlera de faits de l'homme -- par exemple, un accident de la circulation génère des obligations à la charge de l'auteur du dommage et au bénéfice de la victime (il s'agit ici d'une obligation délictuelle
Mais j'ai aussi trouvé sa pour ceux que sa interrèsse !!! Si sa peut également aider !!!
Bye :lol:
-- l'acte juridique se définit comme une manifestation de volonté dont l'objectif est de produire des effets de droit.
Les actes juridiques peuvent être plurivolontaires -- il s'agit par exemple des contrats -- le contrat correspond en effet à un accord de volonté dont le but est d'engendrer une ou plusieurs obligations. Il en est ainsi aussi bien du contrat de vente que du contrat de transport ou du contrat de travail, etc..
Les actes juridiques peuvent être univolontaires -- par exemple, un testament ou une donation. Dans ce cas, une seule volonté intervient : celle du testateur (dans le cas du testament) ou du donateur (dans le cadre de la donation).
-- un fait juridique correspond au contraire à un événement qui est susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques peuvent être involontaires ( naissance ou accident de la circulation) ou volontaires (crime, délit).
On parlera de faits de l'homme -- par exemple, un accident de la circulation génère des obligations à la charge de l'auteur du dommage et au bénéfice de la victime (il s'agit ici d'une obligation délictuelle
imported_moime
New Member
je ne suis pas d'accord pour l'accident de la route, on peut rouler à 300 km/h sans vouloir faire un accident, l'accident en soi est involontairemarge a dit:
la différence entre les deux est uniquement au niveau de la preuve , car pour un acte on peut se consituer une preuve alors que pour un fait on nepeut pas, sinon pour l'indemisation(qui correspond à la réparation du préjudice subi par la victime) il n y a pas de différence (articles 1382-83 du code civil) on doit indeminiser , il reste l'aspect pénal qui intervient si on a fait une infraction delit ou crime
oui en effet, un accident en lui même est involontaire mais suite à un excès de vitesse, c'est un fait volontaire du fait de ne pas avoir respecter le code de la route (désolé ce n'est pas facile à expliquer 
; mais si on enlève le contexte d'excès de vitesse, ce sera un fait involontaire en effet)
Il est vrai que le problème de la preuve lorsque le droit est contesté est une notion incontournable, mais je pense qu'en premier, la différence entre acte et fait se situe au niveau des conséquences: les conséquences juridiques dans le 1er cas sont voulues; dans le 2ème cas, c'est le contraire
La notion de preuve vient ensuite, seulement lorsque le droit est contesté; se posera alors 3 questions:
- que doit -on prouver?
- qui doit prouver?
- comment prouver
; mais si on enlève le contexte d'excès de vitesse, ce sera un fait involontaire en effet)Il est vrai que le problème de la preuve lorsque le droit est contesté est une notion incontournable, mais je pense qu'en premier, la différence entre acte et fait se situe au niveau des conséquences: les conséquences juridiques dans le 1er cas sont voulues; dans le 2ème cas, c'est le contraire
La notion de preuve vient ensuite, seulement lorsque le droit est contesté; se posera alors 3 questions:
- que doit -on prouver?
- qui doit prouver?
- comment prouver
missrnbdu84
New Member
l'accident de la route est considéré comme un fait juridique car les conséquences juridique n'ont pas été voulus, tu peux vouloir circuler à 300 km sans vouloir être poursuivi en justice. c'est bien cela?
imported_moime
New Member
ce qu'a dit missrnbdu84 est plus précis que mon propos, dans un acte juridique les conséquences juridiques ont été recherchées (par l'un et l'autre)alors que dans un fait juridique elles sont "subies"
que j'ecrase quelqu'un à 30 l'heure ou 360 si c'est un pieton, je suis présumé responsable (civilement) des dommages corporels de la victime... et mon assurance devra réparer.. c'est en ça que c'est un fait
la différence est importante notamment pour la preuve, je peux m'organiser une preuve parfaite par un acte juridque alors que pour le fait ...je peux prouver par tous les moyens puisque je ne pouvais pas prévoir!
que j'ecrase quelqu'un à 30 l'heure ou 360 si c'est un pieton, je suis présumé responsable (civilement) des dommages corporels de la victime... et mon assurance devra réparer.. c'est en ça que c'est un fait
la différence est importante notamment pour la preuve, je peux m'organiser une preuve parfaite par un acte juridque alors que pour le fait ...je peux prouver par tous les moyens puisque je ne pouvais pas prévoir!
imported_moime
New Member
ça c'est un raisonnement deductif pas pas juridique... si je suis ton raisonnement , je te vends un pneu qui explose à 140 km/h et après ton accident je dis que c'est toi qui l'a cherché car la limitationd e vitesse est à 130...stepha a dit:
revoir l'article 1382-1383 du code civil il est d'une clareté qui ne laisse aucun doute
imported_moime
New Member
tu as totalement raison , donc meme si tu fais du 200 à l'heure ton pneu ne doit pas exploser et je ne peux pas prendre pour pretexte que tu violes les limitations de vitessesstepha a dit:
ceci étant dit, je ne vends pas de pneus et j'espère que ne fais pas 200à l'heure et surtout je ne te souhaite aucun mal
missrnbdu84
New Member
Ben non roulez à plus de 200 n'est pas une usage normal!!! t'es autorisé à rouler maxi à 130. Donc moi si j'étais ta vendeuse j'essaie d'apporter la preuve comme quoi, l'erreur vient de toi et non de moi.
si la faute revient au vendeur il devra assumer les conséquences de l'accident, la faute sera retourner contre lui, ça sera donc à lui de payer les dommages et intérets et les frais de justice, non?
si la faute revient au vendeur il devra assumer les conséquences de l'accident, la faute sera retourner contre lui, ça sera donc à lui de payer les dommages et intérets et les frais de justice, non?
imported_moime
New Member
oui mais la faute de l'un n'excuse pas l'autre, le vendeur doit vendre la chose sans defaut pour un usage normal (et en circuit tu as le droit de faire du 200 /h) il y a d'ailleurs un thème en droit première année sur la responsabilité du producteur...missrnbdu84 a dit:
à ce propos continenta airlines viennent d'etre mis en examen pour une lamelle tombée d'un de leur avion lamelle qui a causé le domage au concorde qui s'était ecrasé donc bien que le concorde avait des faiblesses connues et pas corrigées (donc fautifs) la société qui a causé (involontairement) le domage peut etre mise en cause
missrnbdu84
New Member
Ok, mais je sais pas à quelle vitesse une roue peut exploser 
c'est donc considéré comme un vice caché le fait qu'elle explose?
si poursuite il y a, je pourrai remettre la faute aux producteurs ou la faute sera retenu quand même contre moi, le fait de vendre un pneu hors norme sans le savoir engage donc également ma résponsabilité?
c'est donc considéré comme un vice caché le fait qu'elle explose?
si poursuite il y a, je pourrai remettre la faute aux producteurs ou la faute sera retenu quand même contre moi, le fait de vendre un pneu hors norme sans le savoir engage donc également ma résponsabilité?
imported_moime
New Member
tu peux toujours te retourner contre le producteur mais vis à vis de ton client tu es un professionnel et tu es censée savoir... d'autant plus que c'est à toi qu'il a fait confiance (à tes conseils puisque le vendeur a une obligation d'information et de conseil)missrnbdu84 a dit:Ok, mais je sais pas à quelle vitesse une roue peut exploser
c'est donc considéré comme un vice caché le fait qu'elle explose?
si poursuite il y a, je pourrai remettre la faute aux producteurs ou la faute sera retenu quand même contre moi, le fait de vendre un pneu hors norme sans le savoir engage donc également ma résponsabilité?
Quand à un pneu en principe il n'explose pas "tout seul" c'etait juste une exemple comme un autre
lalyonnaise6
New Member
ma prOf m'avait dOnner cette exemple:
° acte: tu grilles un feu rOuge (c'est quel que chose qui est volontaire)
° fait: tu grilles ce feu rOuge et tu ecrase quelqu'un (tu fais quelque chose qui est volontaire, mais tu n'a pas cherché a écrasé cette personne)
° acte: tu grilles un feu rOuge (c'est quel que chose qui est volontaire)
° fait: tu grilles ce feu rOuge et tu ecrase quelqu'un (tu fais quelque chose qui est volontaire, mais tu n'a pas cherché a écrasé cette personne)
imported_moime
New Member
je crois qu'il y a une confusion entre le pénal est le civil, la notion de fait ou acte ne concenre pas le pénal mais le civil , donc faire quelque chose d'interdit ou d'autorisé, n'a aucune importance par rapport à la notion d'acte et fait juridique qui relève du civil et on du pénal,lalyonnaise6 a dit:
les deux produisent des effets juridiques (donnent des droitset obligaiton) sauf que dans un acte tu as cherché les droits et obligations, alors que dans le fait tu les subis.
tu grilles un feu rouge ou pas si tu ecrases quelqu'un ou un chien ou tu te prends le poteau du feu rouge= fait juridique , il faut réparer les dommages de la victime qui peut prouver par tous les moyens les dommages le lien de causalité avec ce que tu as fais.
alors que pour un acte judique c'est un peu un contrat (meme si tu peux le faire seule (donnation) donc tu decides de t'engager à faire a donner... , et on peut s'arranger à l'avance pour unepreuve
si je te prete de l'argent (acte juridique) je peux te demander une "reconnaissance de dette" qui sera la preuve de mon droit à remboursement,