Bonjour,
je suis conforntée à un problème. J'ai un commentaire d'arrêt à rendre, mais je ne suis pas franchement sur de mon coup. En plus je crois que ma prof m'a donné une mauvaise méthode de travail, donc je vous donne le texte ainsi que ce que je pense en dire.
Prud'hommes
Audience publique du 4 juin 1998
République Française
au nom du peuple français
La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par MR X en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'aix en provence, au profit de la société Y, société anonyme défenderesse en cassation;
LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. DE Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
attendu, selon l'arrêt attaqué (aix en provence, 14 nov 1996), que MR X, embauché le 22 aout 1987 en qualité de prospecteur-démarcheur par la société Y, a été licencié le 12 nov 1992 pour faute grave; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture;
Sur le premier moyen :
Attendu que MR X fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour retenir la faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur deux attestations produites par la société Y qui ne sont aucunement probantes et qui ont été fabriquées pour les besoins de la cause;
Mais attendu que les juges du fond, appréciant qouverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établiss; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli;
Sur le second moyen :
Attendu que MR X fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, si le délais de 5 jours entre l'envoi de la lettre de convocation et l'entretien préalable a été respecté, la cour d'appel ne fait aucune référence au message informatique affirmant clairement, à la date du 3 nov 1992, qu'il ne faisait plus partie du personnel de la société, ce qui tendait à prouver que la décision de licenciement était déjà prise 6 jours avant la tenur de l'entretien du 9 nov;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la procédure de licenciement s'était déroulée dans des conditions régulières; que le moyen n'est pas fondé;
Par ces motifs : rejette le pourvoi
Voilà ce que je pense mettre :
parties au procés :
MR X : demandeur
Société Y : défendeur
faits :
MR X employé de la société Y a été licencié le 12 nov 1992 pour faute grave. MR X assigne la société Y en paiement de réparation de rupture.
procédures :
prud'hommes demandeur : MR X et défendeur : société Y
MR X est débouté de sa demande et décide de faire appel
cour d'appel : idem prud'homme
la cour d'appel rejette al demande de MR X, rend un arrêt confirmatif au premier jugement. MR X se pourvoit en cassation
cour de cassation : idem procédure antérieure
la cour rejette le pourvoi de MR X. La procédure est terminée
Arguments (c'est la où je pense que ma prof s'est plantée, elle nous dit de donner les arguments de la cour et non pas des parties)
cour d'appel :le motif de licenciement reproché au salarié est avéré, la procédure de licenciement a été respectée conformément à la loi
cour de cassation : la cour d'appel a fondé son jugement sur des preuves non valables et a omis d'évoquer un document, la Cour de cassation ne peut pas juger la décision prise par la cour d'appel, mais seulement si la loi a été respectée et appliquée par la cour d'appel
Décision : la cour de cassation rejette le pourvoi de MR X.
Problème de droit : en fait je ne sais pas trop quoi mettre. Il faut bien que ce soit une généralisation du cas que l'on traite non?
En tout cas, je vous remercie par avance de m'aider à rédiger quelque chose de correct.
Bonne journée à vous tous :biggrin:
Angélique
je suis conforntée à un problème. J'ai un commentaire d'arrêt à rendre, mais je ne suis pas franchement sur de mon coup. En plus je crois que ma prof m'a donné une mauvaise méthode de travail, donc je vous donne le texte ainsi que ce que je pense en dire.
Prud'hommes
Audience publique du 4 juin 1998
République Française
au nom du peuple français
La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par MR X en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'aix en provence, au profit de la société Y, société anonyme défenderesse en cassation;
LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. DE Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
attendu, selon l'arrêt attaqué (aix en provence, 14 nov 1996), que MR X, embauché le 22 aout 1987 en qualité de prospecteur-démarcheur par la société Y, a été licencié le 12 nov 1992 pour faute grave; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture;
Sur le premier moyen :
Attendu que MR X fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour retenir la faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur deux attestations produites par la société Y qui ne sont aucunement probantes et qui ont été fabriquées pour les besoins de la cause;
Mais attendu que les juges du fond, appréciant qouverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié étaient établiss; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli;
Sur le second moyen :
Attendu que MR X fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, si le délais de 5 jours entre l'envoi de la lettre de convocation et l'entretien préalable a été respecté, la cour d'appel ne fait aucune référence au message informatique affirmant clairement, à la date du 3 nov 1992, qu'il ne faisait plus partie du personnel de la société, ce qui tendait à prouver que la décision de licenciement était déjà prise 6 jours avant la tenur de l'entretien du 9 nov;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la procédure de licenciement s'était déroulée dans des conditions régulières; que le moyen n'est pas fondé;
Par ces motifs : rejette le pourvoi
Voilà ce que je pense mettre :
parties au procés :
MR X : demandeur
Société Y : défendeur
faits :
MR X employé de la société Y a été licencié le 12 nov 1992 pour faute grave. MR X assigne la société Y en paiement de réparation de rupture.
procédures :
prud'hommes demandeur : MR X et défendeur : société Y
MR X est débouté de sa demande et décide de faire appel
cour d'appel : idem prud'homme
la cour d'appel rejette al demande de MR X, rend un arrêt confirmatif au premier jugement. MR X se pourvoit en cassation
cour de cassation : idem procédure antérieure
la cour rejette le pourvoi de MR X. La procédure est terminée
Arguments (c'est la où je pense que ma prof s'est plantée, elle nous dit de donner les arguments de la cour et non pas des parties)
cour d'appel :le motif de licenciement reproché au salarié est avéré, la procédure de licenciement a été respectée conformément à la loi
cour de cassation : la cour d'appel a fondé son jugement sur des preuves non valables et a omis d'évoquer un document, la Cour de cassation ne peut pas juger la décision prise par la cour d'appel, mais seulement si la loi a été respectée et appliquée par la cour d'appel
Décision : la cour de cassation rejette le pourvoi de MR X.
Problème de droit : en fait je ne sais pas trop quoi mettre. Il faut bien que ce soit une généralisation du cas que l'on traite non?
En tout cas, je vous remercie par avance de m'aider à rédiger quelque chose de correct.
Bonne journée à vous tous :biggrin:
Angélique
