CPE : Dominique de Villepin a-t-il violé l'obligation de négociation ?
C'est l'intéressante question que suggèrent les observations faites par Roland Cayrol d'abord, Max Gallo ensuite, Jean-Louis Bourlanges enfin, lors de l'Esprit Public de la semaine. Autre illustration de l'effet du CPE sur la qualité du débat public, Roland Cayrol fait valoir que la majorité en 2004 "a adopté une loi lui faisant obligation de négociation sociale pour le cas où on voudrait modifier le Code du travail. C'est cette majorité elle-même qui a dopté cete disposition qui a donc été allègrement violée par dominique de Villepin (...)".
Intrigué, on se précipite sur legifrance pour chercher ladite disposition. Recherche infructeuse. A la suite de quoi, on vérifie que le texte auquel il est fait référence est la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Elle ne contient pas l'obligation mentionnée par le commentateur. Qu'est-il advenu de cette disposition fantôme ?
C'est dans le discours prononcé par François Fillon devant la Commission Nationale de la Négociation Collective que l'on trouve une piste. Il y expose que :
"A l’occasion de l’adoption de la loi par le Parlement, le gouvernement s’engagera solennellement au renvoi à la négociation interprofessionnelle avant toute procédure législative lorsque les relations sociales sont en jeu. Cet engagement sera explicite dans l’exposé des motifs du projet de loi. Sans remettre en cause la souveraineté nationale incarnée par les pouvoirs exécutif et législatif, il s’agit, avec cette clause, d’évaluer le souhait et la capacité des partenaires sociaux à trouver une solution commune pouvant inspirer la législation."
Il s'agit donc d'un engagement, de première part, et cet engagement figure dans l'exposé des motifs, de seconde part.
L'engagement solennel du gouvernement
Un engagement peut sans doute faire naître des obligations - même si la théorie civiliste française traditionnelle subordonne l'efficacité d'un engagement à l'acceptation du bénéficiaire. Mais les rapports qui unissent le gouvernement et le parlement ne sont pas de nature contractuelle ; en sorte qu'un tel "engagement solennel" ne saurait avoir d'autre portée que symbolique.
Du reste, le discours de François Fillon laisse clairement apparaître qu'il n'est pas question de lier ainsi la représentation nationale, comme le gouvernement. Et comment, du reste, pourrait-il en être autrement ? Le gouvernement ne saurait s'engager sur l'avenir d'une législation ou de dispositions réglementaires. Pas davantage que le Parlement, du reste. Le principe de la souveraineté veut que l'on puisse défaire ce que l'on a fait. Peut-être une obligation de négociation préalable pourrait-elle être imposée au gouvernement, mais il est douteux que le seul Parlement puisse y procéder dès lors qu'il s'agit de contraindre les pouvoirs du Gouvernement dans l'exercice de prérogatives qu'il tient de la Constitution : il s'agit de l'article 39, qui prévoit d'ailleurs la Consultation du Conseil d'Etat pour avis dans certaines circonstances.
La solennité (affichée) de l'engagement aurait-elle pour effet de lui conférer une valeur normative ? Pas davantage. Il s'agit au mieux de l'une de ces occurences fréquentes du déluge adverbial dans lequel les élites politiques ont décidé de noyer leurs électeurs. Mais peut-être l'emploi du terme a-t-il assuré l'insertion de l'engagement dans la mémoire, à défaut de l'avoir inscrit dans la loi - qui n'est pas de marbre, comme on se plaît parfois à le dire.
L'exposé des motifs
On trouvera ledit engagement dans l'exposé des motifs du projet de loi fait par François Fillon devant l'Assemblée nationale. Il y explique ainsi que :
"Un nouvel équilibre doit également être trouvé dans les rôles respectifs de l'Etat et des partenaires sociaux, et entre les partenaires sociaux eux-mêmes. Ainsi, avant toute réforme législative touchant aux relations du travail, le Gouvernement s'engage à donner la priorité à la négociation collective. Les partenaires sociaux prendront leurs responsabilités, s'ils le souhaitent, avant que nous entreprenions quelque démarche législative que ce soit."
Il doit être précisé que l'exposé des motifs ne fait pas l'objet d'un vote, et ne saurait donc devenir une "disposition". Autrement dit, un tel engagement n'a de portée que "politique" et certainement pas "juridique".
Il convient de noter du reste que les dispositions relatives au dialogue social, pour importantes qu'elles soient, n'imposent nullement au gouvernement de procéder à une consultation préalable des partenaires sociaux. Autrement dit, il n'existe pas de disposition légale établissant l'obligation de négociation préalable du gouvernement. Et la majorité parlementaire n'a pas pu se prononcer sur un engagement qui figure dans les motifs du texte.
En conséquence de quoi, c'est une belle impropriété que de parler de "violation" d'une disposition légale en la matière. Il s'agit au mieux de l'irrespect d'un engagement ; et encore celui-ci n'a-t-il pas été pris par la majorité parlementaire (qui l'a reçu), mais par le gouvernement d'alors.
En conclusion, donc, il est loisible de reprocher au gouvernement de violer les engagements (politiques) d'un gouvernement précédent. Mais cela ne devrait pas surprendre. Il ne s'agit pas, cependant, de la violation d'une disposition à caractère juridique, encore moins légale. Au reste, on peut s'en statisfaire, car il s'agirait alors d'une disposition constitutionnelle, que le gouvernement, pas davantage que le Parlement, n'est habilité à prendre.
Edit du 20 mars 2006 : Laurent Fabius reprenait ce jour sur Europe 1 l'argument de l'obligation légale faite au gouvernement de la consultation préalable. Outre les considérations supra, on peut s'étonner de ce que l'ancien Premir ministre fasse valoir les dispositions (incertaines) d'un texte auquel il s'était opposé par un vote négatif. On objectera, il est vrai, que l'appel au respect de la loi, par principe, n'est pas si condamnable. Et puis, sous-jacent, traîne un patere legem quam ipse fecisti.
Edit du 25 mars 2006 : François Bayrou, qui défend avec ardeur le rôle du parlement, commettait hier la même bévue, au rendez-vous des politiques sur France Culture. A sa décharge, le champion du parlementarisme n'a pas participé au vote de ce texte.
Edit du 28 mars 2006 : Ce jour sur France inter (08h05), Julien Dray, porte parole du Parti socialiste, fait à nouveau valoir le texte fantôme. Comme François Bayrou, son erreur ne peut s'expliquer par l'oubli seulement, puisqu'il était non votant.
C'est qu'à force d'être sans cesse rapportée, la loi inexistante va devenir coutume.
ascompris;