imported_BTS
New Member
pouvez vous me dire les differences entre ces 2 accords ?
Install the app
How to install the app on iOS
Follow along with the video below to see how to install our site as a web app on your home screen.
Note: This feature may not be available in some browsers.
Vous utilisez un navigateur non à jour ou ancien. Il ne peut pas afficher ce site ou d'autres sites correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
difference concession / franchise
- Auteur de la discussion imported_BTS
- Date de début
la concession est un contrat par lequel un producteur s'engage envers un distributeur commerçant indépendant à lui assurer un monopole géographique de distribution, en contrepartie, généralement, d'une exclusivité d'approvisionnement.
la franchise est un contrat par lequel une personne, titulaire d'une idée commerciale originale, s'engage envers un commerçant indépendant à lui accorder le droit d'exploiter cette idée, moyennant le versement d'une redevance généralement proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé.
la franchise est un contrat par lequel une personne, titulaire d'une idée commerciale originale, s'engage envers un commerçant indépendant à lui accorder le droit d'exploiter cette idée, moyennant le versement d'une redevance généralement proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé.
imported_BTS
New Member
je comprend tjs pas la difference , dans les 2 cas c'est un distributeur qui revend les produits d'un producteur... et qui utilise sa marque
quelles sont les differences concretement?
quelles sont les differences concretement?
imported_BTS
New Member
oki merci je savais pas ca ...
mais je crois qu'aussi un concessionnaire peut vendre plusiurs produits de marques differentes alors qun franchisé est obligé de vendre des produits d'une seul marque....
si quelqu'un peut confirmer car je suis pas sur...
mais je crois qu'aussi un concessionnaire peut vendre plusiurs produits de marques differentes alors qun franchisé est obligé de vendre des produits d'une seul marque....
si quelqu'un peut confirmer car je suis pas sur...
le contrat de concession est fondé sur l'exclusivité tandis que celle-ci n'est pas nécessaire dans le contrat de franchise.
La franchise repose sur l'originalité et l'existence d'un savoir-faire transmissible au franchisé. Celui-ci doit verser un droit d'entrée et verse une redevance. Le concessionnaire doit respecter des quotas de ventes, l'agencement du point de vente.
La franchise repose sur l'originalité et l'existence d'un savoir-faire transmissible au franchisé. Celui-ci doit verser un droit d'entrée et verse une redevance. Le concessionnaire doit respecter des quotas de ventes, l'agencement du point de vente.