Doit-on demander un document à la fin d'un CDD ?
- Auteur de la discussion Enzo19
- Date de début
kathounette
New Member
Dois-t-on demander un document à la fin d'un CDD ?
http://www.linternaute.com/pratique/emploi/divers/797/certificat-de-travail/
Normalement ton employeur doit te fournir un certificat de travail sans meme que tu le demandes... mais par precaution tu peux toujours le demander. :wink2:Enzo19 link=topic=88327.msg1011409#msg1011409 date=1220778595 a dit:
http://www.linternaute.com/pratique/emploi/divers/797/certificat-de-travail/
Dois-t-on demander un document à la fin d'un CDD ?
En principe, lorsqu'un contrat se termine, on recoit un Solde de Tous Compte (attestation assédic, certificat de travail et Feuille où on certifie qu'on a bien recu notre argent). En général, les CP sont payés avec la dernière paye mais il arrive de temps en temps qu'ils soient décalés d'un mois, en fait ca dépend des entreprises!
En principe, lorsqu'un contrat se termine, on recoit un Solde de Tous Compte (attestation assédic, certificat de travail et Feuille où on certifie qu'on a bien recu notre argent). En général, les CP sont payés avec la dernière paye mais il arrive de temps en temps qu'ils soient décalés d'un mois, en fait ca dépend des entreprises!
Dois-t-on demander un document à la fin d'un CDD ?
Le Solde de tout compte est OBLIGATOIRE en fin de contrat (quel que soit le type de contrat). Ce solde correspond à tout ce que te doit l'entreprise (congés payés en particulier, mais aussi primes ou autre, s'il y en avait prévu au contrat initial).
Le solde de tout compte ne correspond qu'à l'aspect financier. Le comptable de l'entreprise solde le compte que tu as chez eux (d'où l'expression). Vérifie bien que les derniers CP y sont. Quand tu auras signé le papier, ça voudras dire que tu es d'accord avec le fait que l'entreprise ne te doit plus rien. Mais tu as 6 mois pour porter recours.
Par contre, il arrive qu'une entreprise ne fournisse pas automatiquement certificat de travail et attestation ASSEDIC. N'hésite pas à les demander ! Le certificat de travail peut t'être demandé comme justificatif pour un futur employeur (justifiant de ton expérience, par exemple dans une boîte intérim). Les attestation ASSEDIC n'ont d'utilité que pour les 2 ans suivant la fin du contrat (ils ne remontent jamais au-delà)... à fournir avec des copies de tes bulletins de salaires pour calculer tes droits au chômage.
Attention, même si tu n'as pas le droit au chômage (minimum requis : 6 mois de travail, 450h je crois, sur les 24 derniers mois), tu dois fournir les documents (pour ton inscription à l'ANPE, tu dois être inscrit aux ASSEDIC, et si tu n'as pas le droit au chômage, la CAF te demandera un document le prouvant si tu remplis un dossier RMI - auprès d'une assistante sociale).
Dernier détail concernant les ASSEDIC : si tu démissionnes, tu perds tous tes droits antérieurs (ils ne prennent en compte que ce qui se termine après la démission).
Remarque concernant le RMI et la CAF (parce que je me suis faite avoir l'an dernier) : s'ils rejettent ton dossier, demande pourquoi et retourne voir l'assistante sociale avec laquelle tu auras monté ton dossier pour vérifier qu'ils ne se sont pas trompés. Dans mon cas, ils ont rejetté mon dossier parce que j'étais en CDI, alors que je ne travaillais que 3h/sem au SMIC (soit environ 100 à 120 € / mois, revenu bien en-dessous du maximum légal pour le RMI)...
En espérant avoir répondu à vos questions... Bonne continuation !
Le Solde de tout compte est OBLIGATOIRE en fin de contrat (quel que soit le type de contrat). Ce solde correspond à tout ce que te doit l'entreprise (congés payés en particulier, mais aussi primes ou autre, s'il y en avait prévu au contrat initial).
Le solde de tout compte ne correspond qu'à l'aspect financier. Le comptable de l'entreprise solde le compte que tu as chez eux (d'où l'expression). Vérifie bien que les derniers CP y sont. Quand tu auras signé le papier, ça voudras dire que tu es d'accord avec le fait que l'entreprise ne te doit plus rien. Mais tu as 6 mois pour porter recours.
Par contre, il arrive qu'une entreprise ne fournisse pas automatiquement certificat de travail et attestation ASSEDIC. N'hésite pas à les demander ! Le certificat de travail peut t'être demandé comme justificatif pour un futur employeur (justifiant de ton expérience, par exemple dans une boîte intérim). Les attestation ASSEDIC n'ont d'utilité que pour les 2 ans suivant la fin du contrat (ils ne remontent jamais au-delà)... à fournir avec des copies de tes bulletins de salaires pour calculer tes droits au chômage.
Attention, même si tu n'as pas le droit au chômage (minimum requis : 6 mois de travail, 450h je crois, sur les 24 derniers mois), tu dois fournir les documents (pour ton inscription à l'ANPE, tu dois être inscrit aux ASSEDIC, et si tu n'as pas le droit au chômage, la CAF te demandera un document le prouvant si tu remplis un dossier RMI - auprès d'une assistante sociale).
Dernier détail concernant les ASSEDIC : si tu démissionnes, tu perds tous tes droits antérieurs (ils ne prennent en compte que ce qui se termine après la démission).
Remarque concernant le RMI et la CAF (parce que je me suis faite avoir l'an dernier) : s'ils rejettent ton dossier, demande pourquoi et retourne voir l'assistante sociale avec laquelle tu auras monté ton dossier pour vérifier qu'ils ne se sont pas trompés. Dans mon cas, ils ont rejetté mon dossier parce que j'étais en CDI, alors que je ne travaillais que 3h/sem au SMIC (soit environ 100 à 120 € / mois, revenu bien en-dessous du maximum légal pour le RMI)...
En espérant avoir répondu à vos questions... Bonne continuation !
Dois-t-on demander un document à la fin d'un CDD ?
Souvent, pour les CP dans un CDD, le mode de calcul le plus interessant est celui des 10% (= 10% de l'ensemble des salaires bruts dans la période du CDD concerné )
....et ne pas oublier également la "prime de précarité" (de 10% également ) !
Mlle G link=topic=88327.msg1043539#msg1043539 date=1224686052 a dit:
Souvent, pour les CP dans un CDD, le mode de calcul le plus interessant est celui des 10% (= 10% de l'ensemble des salaires bruts dans la période du CDD concerné )
....et ne pas oublier également la "prime de précarité" (de 10% également ) !
patrice084
Best Member
Dois-t-on demander un document à la fin d'un CDD ?
Pas forcément. Certains convention collective ont encore une prime de précarité à 6%
angloy link=topic=88327.msg1043984#msg1043984 date=1224766075 a dit:
Pas forcément. Certains convention collective ont encore une prime de précarité à 6%
Dois-t-on demander un document à la fin d'un CDD ?
L'article L122-3-4 du code du travail stipule que "....Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé...."
(Il est vrai que, dans des cas trés précis "...une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle...."
Mais le taux normal de l'indemnité de précarité à retenir est de 10%.....
Patrice084 link=topic=88327.msg1044329#msg1044329 date=1224820269 a dit:
L'article L122-3-4 du code du travail stipule que "....Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé...."
(Il est vrai que, dans des cas trés précis "...une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle...."
Mais le taux normal de l'indemnité de précarité à retenir est de 10%.....
patrice084
Best Member
Dois-t-on demander un document à la fin d'un CDD ?
Je suis bien d'accord que le taux normal est de 10% mais il faut tout de même préciser que cela peut être différent.
angloy link=topic=88327.msg1044498#msg1044498 date=1224853559 a dit:
Je suis bien d'accord que le taux normal est de 10% mais il faut tout de même préciser que cela peut être différent.