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je n'arrive pas à trouver les normes du courrier et des factures
- Auteur de la discussion sevduf
- Date de début
angel ales
New Member
utilise la fonction recherchér
Pour les courriers
emetteur
recepteur
lieu- date
ref
objet
Corps de la lettre (intro, dev, conclusion formule de politesse)
signature
POur les factures
entete avec coordonnées,
recepteur
date, lieu
référence, désigantion, quantité, prix Ht,
Remise, TVA, prix TCC,
Eventuellement, les conditions de retour 's'il y a) ou ceux de reglement
Pour les courriers
emetteur
recepteur
lieu- date
ref
objet
Corps de la lettre (intro, dev, conclusion formule de politesse)
signature
POur les factures
entete avec coordonnées,
recepteur
date, lieu
référence, désigantion, quantité, prix Ht,
Remise, TVA, prix TCC,
Eventuellement, les conditions de retour 's'il y a) ou ceux de reglement
imported_Gastoune
New Member
Je ne pense pas qu'il y ait un aspect "légal" pour la lettre, il y à une norme la NF 711-001 édictée par l'AFNOR (agence française de normalisation) qui définit un standard type, une harmonisation...
Maintenant libre à chacun de la respecter ou pas....il n'y a que le contenu qui a dans certains cas une valeur légale, ca n'est pas un contrat.....
En ce qui concerne la facture des mentions doivent obligatoirement apparaitre, la, pour le coup c'est légal.....
Maintenant libre à chacun de la respecter ou pas....il n'y a que le contenu qui a dans certains cas une valeur légale, ca n'est pas un contrat.....
En ce qui concerne la facture des mentions doivent obligatoirement apparaitre, la, pour le coup c'est légal.....
http://www.google.fr/search?sourcei...LD:fr&q=mention+obligatoires+sur+les+factureswebmaster a dit:Attention, la facture répond à des normes et même des lois très précises. Recherche sur GG avec mention obligatoires sur les factures
Gastoune, cette norme n'est pas connue sur les moteurs. Vous pensez que les entreprises la suivent ?
imported_Gastoune
New Member
webmaster a dit:Gastoune, cette norme n'est pas connue sur les moteurs. Vous pensez que les entreprises la suivent ?
J'ai trouvé la référence de la norme dans un ouvrage de communication hier et suis allée sur le site NF et AFNOR et elle est introuvable....je n'ai pas non plus pu vérifier la source (meme si je fais confiance à l'auteur du bouquin, Pierrette Drivet c'est une bonne référence en la matière :mrgreen: ), statu quo, donc....
Peu d'entreprises la respectent, en tous cas c'est ce que j'ai constaté avec la majorité de mes étudiantes en alternance, principalement l'emplacement des pièces jointes et l'emplacement de la signature...il y a souvent "conflit" entre le charte graphique de l'entreprise et la norme, surtout pour les marges.... :roll:
sevduf a dit:je pense qu'il ya des règles a respecter et notament, d'après ce q j'ai trouvé, depuis décembre 2003 avc l'europe des mentions sont a ajouter.. UNe grosse question, est-il obligatoire de mentionner sur la facture si c'est une facture de doit ou d'avoir ?
Si c'est un avoir, donc ce n'est pas une facture, et que ce soit l'un ou l'autre, il est obligatoire de le mentionner de manière visible
sevduf a dit:Recherche sur GG ? désolée c quoi ?
GG = Google = moteur de recherche
Merci a tous pour vos réponses qui me sont fortement utiles.. J'en ferais bon usage. POur votre info ci-dessous les mentions obligatoires sur la facture (ca pourra servi à d'autres) :
LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Mise en application de la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001Transposition dans les états membres au 1erjanvier 2004Décret N° 2003-632 du 7 juillet 2003Article 441-3 du Code de commerce
L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes entre commerçants (biens ouprestations de services).
La facture est un document de nature comptable qui constate les conditions de vente de biens(produits, denrées, marchandises) ou de services.Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.Cette facture justifie l’exercice du droit à déduction de la TVA par le client.La transposition, en droit français de la directive européenne n’entraîne pas de modifications majeurespour les entreprises. En effet, le système français impose déjà, depuis plusieurs années, un degréd’exigence important.Les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures (d’après le décret et le code decommerce) :MentionsObservations
- Nom, Adresse, RCS, Forme juridique, Capital social de l’assujetti, SIREN le cas échéant,Adhérent à un Centre de Gestion Agréé(CGA)Exemples :RCS : 515 912 055 ToulouseSIREN : 515 912 055Forme juridique et capital social : SARL au capital de8 500 €CGA : Adhérent à un Centre de Gestion Agréé,acceptant à ce titre les règlement par chèque.
- Nom et adresse du client facturé Obligatoire pour que le client puisse récupérer la TVA
- Numéro individuel d’identification du fournisseur Ce numéro devra figurer sur la facture que l’opérationsoit réalisée en France, à destination d’un autre étatmembre ou à l’exportation.Pour les entreprises françaises : FR + 2 CHIFFRES +numéro de SIREN de l’entreprise.Exemple FR74 515 912 055
- Numéro individuel d’identification du client En cas d’échange intra-communautaire, le numéro d’identification du client doit être indiqué, complété parla mention « exonération de TVA, article 262 ter - 1 du code général des impôts ».
- Date de la facture Dès que la vente est réalisée ou que la prestation estexécutée, le client doit être facturé.
- Numéro de la facture La numérotation des factures est chronologique etcontinue. Il est possible de faire des séries distinctes de facturation (Ex : pour des catégories de clients).
- La quantité et la dénomination des articles facturés. Quantité : en unités, poids ou en volume
- Dénomination : nature des articles et caractéristiquesqui servent à identifier le produit
- Les prix et la TVA applicable Le Prix Unitaire Hors Taxe de chaque produit (PUHT)Le taux de TVA par produitLe Total Hors Taxes des produits soumis au mêmetaux de TVA si différents taux sont applicables (THT)
- Le Montant Total du prix Hors Taxes (MTHT), de laTVA et du prix TTC Les mentions relatives à la TVA ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, il fautpréciser sur les factures « Exonération de TVA art.262 ter – 1 du CGI » - « TVA non applicable, article293 B du CGI ».Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVAd’après les débits (prestataires de services), lamention doit être portée sur les factures : « TVApayée sur les débits ».
- Les rabais, remises et ristournesIl y a lieu de distinguer, parmi les conditions spéciales faites aux acheteurs, les réductions qui ont une incidence directe sur le prix unitaire, et à ce titre peuvent être connues dès que la ligne de facture estétablie et celles qui, prenant en considération une situation globale, ne peuvent être connues qu’autantque l’est cette situation. Ne peuvent être connues au moment de l’impression de la ligne de facture des remises ou ristournes calculées notamment sur un barème fonction du montant global de la facture, sur le mode de paiement (escompte pour paiement comptant).
- La date de règlement Elle doit être indiquée en précisant le jour, le mois etl’année.
- Le taux des pénalités de retard Les pénalités de retard sont exigibles à partir de la date de règlement de la facture. Le taux doit figurer sur la facture.Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable.
- Les conditions d’escompte pour paiement anticipé Si l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur la facture.Les caractéristiques du moyen de transport pour les livraisons intra-communautaires
- Sanctions :Le non respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 €.En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, l’entreprise encourt une amendeégale à 50 % du montant de la transaction.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Mise en application de la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001Transposition dans les états membres au 1erjanvier 2004Décret N° 2003-632 du 7 juillet 2003Article 441-3 du Code de commerce
L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes entre commerçants (biens ouprestations de services).
La facture est un document de nature comptable qui constate les conditions de vente de biens(produits, denrées, marchandises) ou de services.Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.Cette facture justifie l’exercice du droit à déduction de la TVA par le client.La transposition, en droit français de la directive européenne n’entraîne pas de modifications majeurespour les entreprises. En effet, le système français impose déjà, depuis plusieurs années, un degréd’exigence important.Les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures (d’après le décret et le code decommerce) :MentionsObservations
- Nom, Adresse, RCS, Forme juridique, Capital social de l’assujetti, SIREN le cas échéant,Adhérent à un Centre de Gestion Agréé(CGA)Exemples :RCS : 515 912 055 ToulouseSIREN : 515 912 055Forme juridique et capital social : SARL au capital de8 500 €CGA : Adhérent à un Centre de Gestion Agréé,acceptant à ce titre les règlement par chèque.
- Nom et adresse du client facturé Obligatoire pour que le client puisse récupérer la TVA
- Numéro individuel d’identification du fournisseur Ce numéro devra figurer sur la facture que l’opérationsoit réalisée en France, à destination d’un autre étatmembre ou à l’exportation.Pour les entreprises françaises : FR + 2 CHIFFRES +numéro de SIREN de l’entreprise.Exemple FR74 515 912 055
- Numéro individuel d’identification du client En cas d’échange intra-communautaire, le numéro d’identification du client doit être indiqué, complété parla mention « exonération de TVA, article 262 ter - 1 du code général des impôts ».
- Date de la facture Dès que la vente est réalisée ou que la prestation estexécutée, le client doit être facturé.
- Numéro de la facture La numérotation des factures est chronologique etcontinue. Il est possible de faire des séries distinctes de facturation (Ex : pour des catégories de clients).
- La quantité et la dénomination des articles facturés. Quantité : en unités, poids ou en volume
- Dénomination : nature des articles et caractéristiquesqui servent à identifier le produit
- Les prix et la TVA applicable Le Prix Unitaire Hors Taxe de chaque produit (PUHT)Le taux de TVA par produitLe Total Hors Taxes des produits soumis au mêmetaux de TVA si différents taux sont applicables (THT)
- Le Montant Total du prix Hors Taxes (MTHT), de laTVA et du prix TTC Les mentions relatives à la TVA ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, il fautpréciser sur les factures « Exonération de TVA art.262 ter – 1 du CGI » - « TVA non applicable, article293 B du CGI ».Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVAd’après les débits (prestataires de services), lamention doit être portée sur les factures : « TVApayée sur les débits ».
- Les rabais, remises et ristournesIl y a lieu de distinguer, parmi les conditions spéciales faites aux acheteurs, les réductions qui ont une incidence directe sur le prix unitaire, et à ce titre peuvent être connues dès que la ligne de facture estétablie et celles qui, prenant en considération une situation globale, ne peuvent être connues qu’autantque l’est cette situation. Ne peuvent être connues au moment de l’impression de la ligne de facture des remises ou ristournes calculées notamment sur un barème fonction du montant global de la facture, sur le mode de paiement (escompte pour paiement comptant).
- La date de règlement Elle doit être indiquée en précisant le jour, le mois etl’année.
- Le taux des pénalités de retard Les pénalités de retard sont exigibles à partir de la date de règlement de la facture. Le taux doit figurer sur la facture.Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable.
- Les conditions d’escompte pour paiement anticipé Si l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur la facture.Les caractéristiques du moyen de transport pour les livraisons intra-communautaires
- Sanctions :Le non respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 €.En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, l’entreprise encourt une amendeégale à 50 % du montant de la transaction.