Je veux porter plainte contre mon voisin
- Auteur de la discussion père noel
- Date de début
babachetet
New Member
lolyallah5 link=topic=71551.msg776597#msg776597 date=1196776930 a dit:
moi les logements sont neuf, et on a pas de voisins a notre étage donc on en a déduit que ct au dessus
sinon mis a part ca je suis contente de la ouje vis a part que l'agence qui loue est uen agence de m:spam1:
quicherche1
New Member
Il n'y a pas de problèmes, il n'y a que des solutions (ce n'est pas de moi): Je crois qu'il faut exposer calmement le problème au voisin (emmerdeur) et lui donner la solution qui va avec. Tout cela avec le sourire! (facile à dire, je sais)
Par exemple: Proposer à son voisin du dessus de mettre des tampons sous ses meubles. :dacc:
Et ne pas oublier d'encourager le voisin s'il a fait une effort. Par exemple: "ah! cette nuit je n'ai pas eu froid, je vous remercie de ne pas avoir baissé le thermostat" :angel:
Par exemple: Proposer à son voisin du dessus de mettre des tampons sous ses meubles. :dacc:
Et ne pas oublier d'encourager le voisin s'il a fait une effort. Par exemple: "ah! cette nuit je n'ai pas eu froid, je vous remercie de ne pas avoir baissé le thermostat" :angel:
liloone
Best Member
chez ma grand mère ont a l'impression que le voisin du dessus joue au boule dans l'appart :notstupide: 
ascompris;
chez moi j'ai de la chance c'est un "immeuble" de 4 appartements ...
en dessous un couple de jeune
à coté un vieux
en dessous du vieux, le mec n'est jamais chez lui ... donc pas de souci pour le bruit :dacc:
ascompris;chez moi j'ai de la chance c'est un "immeuble" de 4 appartements ...
en dessous un couple de jeune
à coté un vieux
en dessous du vieux, le mec n'est jamais chez lui ... donc pas de souci pour le bruit :dacc:
babachetet
New Member
yallah5 link=topic=71551.msg776637#msg776637 date=1196778602 a dit:
tout a fait d'accord
je laisse courir pour le moment parce que ce n'est pas non plus invivable
lol
en attendant c'est mon homme qui doit supporter que je râle lol
arcenciel24
New Member
Mis à part la solution à l'amiable, le Maire peut faire un rappel à l'ordre en cas de conflit entre voisins.
En effet, les dispositions de l'article L 2212-2-1 du Code général des Collectivités Territoriales ( CGCT ) résultant de la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permettent maintenant de résoudre les problèmes de voisinage.
Cet article prévoit que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté ou à la salubrité publiques, le Maire peut notamment procéder verbalement à l'encontre de l'auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à lui afin de se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.
Par ailleurs, les articles L 2212-5, L 2213-18, L 2512-16-1 ainsi que l'article L 2512-16 du CGCT donnent compétence aux agents de police municipale ( et aux gardes champêtres ) pour constater par procès-verbal des contraventions prévues par le Code Pénal, lorqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas d'actes d'enquête.
Parmi ces contraventions, dont la liste vient d'être fixée par l'article R 15 - 33 - 29 - 3 du Code de procédure pénale, figurent les bruits et les tapages injurieux ou nocturnes, les menaces de destructions, l'abandon d'ordures et les dégradations légères, infractions souvent commises en cas de troubles de voisinage.
Enfin pour finir, les dispositions de l'article 44-1 de ce même Code donnent compétence au Maire pour proposer une transaction aux auteurs de certaines contraventions constatées par les agents de la police Municipale lorsqu'elles ont été commises au préjudice de la Commune au titre de l'un de ses biens.
En effet, les dispositions de l'article L 2212-2-1 du Code général des Collectivités Territoriales ( CGCT ) résultant de la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permettent maintenant de résoudre les problèmes de voisinage.
Cet article prévoit que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté ou à la salubrité publiques, le Maire peut notamment procéder verbalement à l'encontre de l'auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à lui afin de se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.
Par ailleurs, les articles L 2212-5, L 2213-18, L 2512-16-1 ainsi que l'article L 2512-16 du CGCT donnent compétence aux agents de police municipale ( et aux gardes champêtres ) pour constater par procès-verbal des contraventions prévues par le Code Pénal, lorqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas d'actes d'enquête.
Parmi ces contraventions, dont la liste vient d'être fixée par l'article R 15 - 33 - 29 - 3 du Code de procédure pénale, figurent les bruits et les tapages injurieux ou nocturnes, les menaces de destructions, l'abandon d'ordures et les dégradations légères, infractions souvent commises en cas de troubles de voisinage.
Enfin pour finir, les dispositions de l'article 44-1 de ce même Code donnent compétence au Maire pour proposer une transaction aux auteurs de certaines contraventions constatées par les agents de la police Municipale lorsqu'elles ont été commises au préjudice de la Commune au titre de l'un de ses biens.
arcenciel24 link=topic=71551.msg801540#msg801540 date=1199648820 a dit:Mis à part la solution à l'amiable, le Maire peut faire un rappel à l'ordre en cas de conflit entre voisins.
En effet, les dispositions de l'article L 2212-2-1 du Code général des Collectivités Territoriales ( CGCT ) résultant de la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permettent maintenant de résoudre les problèmes de voisinage.
Cet article prévoit que lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté ou à la salubrité publiques, le Maire peut notamment procéder verbalement à l'encontre de l'auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à lui afin de se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.
Par ailleurs, les articles L 2212-5, L 2213-18, L 2512-16-1 ainsi que l'article L 2512-16 du CGCT donnent compétence aux agents de police municipale ( et aux gardes champêtres ) pour constater par procès-verbal des contraventions prévues par le Code Pénal, lorqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas d'actes d'enquête.
Parmi ces contraventions, dont la liste vient d'être fixée par l'article R 15 - 33 - 29 - 3 du Code de procédure pénale, figurent les bruits et les tapages injurieux ou nocturnes, les menaces de destructions, l'abandon d'ordures et les dégradations légères, infractions souvent commises en cas de troubles de voisinage.
Enfin pour finir, les dispositions de l'article 44-1 de ce même Code donnent compétence au Maire pour proposer une transaction aux auteurs de certaines contraventions constatées par les agents de la police Municipale lorsqu'elles ont été commises au préjudice de la Commune au titre de l'un de ses biens.
ouahhh!!!
Ca va me servir pour mon futur boulot ca!!!