la prestaton compensatoire
- Auteur de la discussion toungan
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missrnbdu84
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Ici cela parle de cela
bonne lecture
bonne lecture
:mrgreen:
I
imported_supp
Guest
" la loi annule le lien entre la faute et les décisions financières. Celui qui écope des torts exclusifs pourra ainsi se voir attribuer une prestation compensatoire si sa situation financière le justifie. "
c'est le principe d'application légale ...
c'est le principe d'application légale ...
I
imported_supp
Guest
quelques précisions :
" La prestation compensatoire
Tout époux, même fautif, pourrait recevoir une prestation compensatoire. Néanmoins, le juge pourrait toujours refuser d’accorder une telle prestation en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame.
La prestation compensatoire serait versée en priorité sous forme d’un capital. Dans le cas où le juge déciderait l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, l’accord de l’époux débiteur serait exigé s’il s’agit de biens qu’il a reçus par succession ou donation. Les époux pourraient, même en cas de divorce contentieux, s’entendre par convention sur le montant et les modalités de versement de la prestation.
A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation serait prélevé sur la succession. Elle serait donc due, à hauteur de l’actif successoral, par tous les héritiers, et en cas d’insuffisance par tous les légataires particuliers.
En cas de fixation de la prestation sous forme de capital versé de manière périodique, le solde du capital restant dû deviendrait immédiatement exigible au décès de l’époux débiteur. En cas de fixation sous forme de rente, un capital immédiatement exigible lui serait substitué. Toutefois les héritiers pourraient décider, par acte notarié, de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation.
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente, la substitution d’un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvrirait également droit à une réduction d’impôt de 25%. "
L'Assemblée nationale a adopté le 12 mai 2004 le texte définitif de ce projet de loi relatif au divorce. La loi a été promulguée le 26 mai 2004 (loi n° 2004-439). Elle a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2004.
" La prestation compensatoire
Tout époux, même fautif, pourrait recevoir une prestation compensatoire. Néanmoins, le juge pourrait toujours refuser d’accorder une telle prestation en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame.
La prestation compensatoire serait versée en priorité sous forme d’un capital. Dans le cas où le juge déciderait l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, l’accord de l’époux débiteur serait exigé s’il s’agit de biens qu’il a reçus par succession ou donation. Les époux pourraient, même en cas de divorce contentieux, s’entendre par convention sur le montant et les modalités de versement de la prestation.
A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation serait prélevé sur la succession. Elle serait donc due, à hauteur de l’actif successoral, par tous les héritiers, et en cas d’insuffisance par tous les légataires particuliers.
En cas de fixation de la prestation sous forme de capital versé de manière périodique, le solde du capital restant dû deviendrait immédiatement exigible au décès de l’époux débiteur. En cas de fixation sous forme de rente, un capital immédiatement exigible lui serait substitué. Toutefois les héritiers pourraient décider, par acte notarié, de maintenir les conditions initiales de versement de la prestation.
En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente, la substitution d’un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvrirait également droit à une réduction d’impôt de 25%. "
L'Assemblée nationale a adopté le 12 mai 2004 le texte définitif de ce projet de loi relatif au divorce. La loi a été promulguée le 26 mai 2004 (loi n° 2004-439). Elle a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2004.
I
imported_supp
Guest
c'est indiqué : juste avant cet été .... :wink:
Lorsque j'ai fait le devoir sur ça j'ai trouvé tout ça sur internet si cela peu t'aider
Qu'est-ce que la prestation compensatoire et quelles en sont les règles ?
La loi sur la prestation compensatoire a été introduite en 1975, révisée le 1er juillet 2000.
C'est une prestation versée par un ex-époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie que la rupture du mariage crée
(Exemple : époux ayant de bon revenus ou des biens personnels et dont l'épouse sans profession était au foyer et se retrouvera sans ressources).
15 % environ des époux divorcés sont condamnés à verser une prestation compensatoire.
Dans les faits, 2 % seulement des prestations sont versées par les femmes et 98 % versées par les maris.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Capital versé sur 8 ans au plus
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Modalités de paiement révisables
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le montant peut varier par exemple de 400 F par mois pour un ouvrier divorcé sans aucun bien, à 600.000 F à verser en capital (ou plus...) pour un époux ayant des biens et des économies, ou encore 20.000 F par mois pour un cadre dirigeant à haut salaire (plus d'éventuelles pensions alimentaires pour des enfants) .
Les héritiers payeront
A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement.
Le solde peut être libéré en une fois
Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital.
Sous forme de Rente viagère
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers.
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé.
Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Divorce par demande conjointe
En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire, s'il en souhaitent une, dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé.
La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, peut refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
Divorce pour faute
L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire.
Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire et quelles en sont les règles ?
La loi sur la prestation compensatoire a été introduite en 1975, révisée le 1er juillet 2000.
C'est une prestation versée par un ex-époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie que la rupture du mariage crée
(Exemple : époux ayant de bon revenus ou des biens personnels et dont l'épouse sans profession était au foyer et se retrouvera sans ressources).
15 % environ des époux divorcés sont condamnés à verser une prestation compensatoire.
Dans les faits, 2 % seulement des prestations sont versées par les femmes et 98 % versées par les maris.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Capital versé sur 8 ans au plus
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Modalités de paiement révisables
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le montant peut varier par exemple de 400 F par mois pour un ouvrier divorcé sans aucun bien, à 600.000 F à verser en capital (ou plus...) pour un époux ayant des biens et des économies, ou encore 20.000 F par mois pour un cadre dirigeant à haut salaire (plus d'éventuelles pensions alimentaires pour des enfants) .
Les héritiers payeront
A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement.
Le solde peut être libéré en une fois
Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital.
Sous forme de Rente viagère
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers.
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé.
Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Divorce par demande conjointe
En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire, s'il en souhaitent une, dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé.
La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, peut refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
Divorce pour faute
L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire.
Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.
missrnbdu84
New Member
normal que vous compreniez pas j'ai oublié de mettre le lien :lol:
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/pcompens.html
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/pcompens.html
foufounette
New Member
bjour à ts
je suis en 1e année CGO au CNED et c le sujet d'une question du premier devoir de drt.
si qq un à deja fait ce devoir et peut me dire si je dois me limiter aux info fournies ds ls articles donnés ou si je peux prendre des infos ailleurs pour comparer la prestation compensatoire à la pension alimentaire.
merci d'avance et bravo pr ton 15 racoon...
je suis en 1e année CGO au CNED et c le sujet d'une question du premier devoir de drt.
si qq un à deja fait ce devoir et peut me dire si je dois me limiter aux info fournies ds ls articles donnés ou si je peux prendre des infos ailleurs pour comparer la prestation compensatoire à la pension alimentaire.
merci d'avance et bravo pr ton 15 racoon...
foufounette
New Member
ah ok et pourrais tu m'indiquer sur quel forum puis je le trouver et sous quel intitulé??
merci
merci