Merci beaucoup, il va falloire que je mette vite en place une procédure.
si ça peut vous aider
armi les prestations de services imposables à la TVA à taux réduit, le service "Questions-réponses" du site portail de l'administration française recense les "travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, facturés et payés entre le 15 septembre 1999 et le 31 décembre 2002". Pour mieux comprendre l'instruction du 5 septembre 2000, n° 3 C-7-00, nous vous présentons tout d'abord les conditions d'application du taux réduit, puis les travaux exclus, enfin les bénéficiaires et la période d'application.
Application de la TVA à 5,5%
Travaux et équipements concernés
De manière générale, la TVA à 5.5% s'applique :
• aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés par les artisans et les entreprises du bâtiment,
• à la totalité de la facture, c'est-à-dire à la main d'½uvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux, à l'exclusion des gros équipements (qui seront, eux, couverts par un crédit d'impôt) et des équipements ménagers ou mobiliers.
Exemples de travaux éligibles à la TVA à 5,5% :
• aménagement d'un grenier en chambre d'enfant
• changement de moquette
• pose de papier peint
• ravalement, réfection d'une toiture
• réalisation de l'isolation thermique et acoustique d'un logement
• travaux de peinture...
Les équipements, fournitures et matières premières fournis par l'entreprise qui effectue les travaux bénéficient de la TVA à taux réduit :
• appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes...
• équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique : éoliennes, capteurs solaires...
• équipements de sécurité : détecteurs de fumée, système de sécurité incendie, serrures, verrous, alarmes, grilles...
• équipements divers : antennes de télévision et câblage, auvents, cheminées, escaliers, gouttières...
• équipements électriques
• équipements sanitaires : baignoires, lavabos, mitigeurs...
• matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux : béton, ciment, briques, plaques de plâtre, bois, laine de verre, tuiles ou ardoises, peinture...
• pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou téléphoniques...
• produits de traitement préventif ou curatif...
• revêtements de surface : carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus...
• systèmes d'ouverture du logement : portes, fenêtres, portails, clôtures, volets, persiennes...
Locaux concernés
• construction et réfection d'un mur de clôture, pose d'une grille
• locaux à usage d'habitation, à l'exception de la construction neuve (locaux achevés depuis moins de deux ans). Toutefois, pour les locaux achevés depuis moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence bénéficieront de la TVA à taux réduit (plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas d'effraction ou de perte de clés...)
• locaux occupés ou vacants
• locaux qui servent à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors que la moitié au moins de la superficie est affectée à l'habitation. La TVA à 5.5% s'applique à l'ensemble des travaux portant sur l'ensemble de la superficie. En revanche, si plus de la moitié de la superficie est affectée à un usage professionnel, seuls les travaux réalisés dans les pièces d'habitation bénéficient du taux de TVA à 5.5 %
• logements individuels et collectifs
• maisons de retraite destinées à l'hébergement des personnes âgées, maisons d'accueil pour personnes handicapées, foyers de jeunes travailleurs et autres établissements de même nature
• part des parties communes des immeubles collectifs se rapportant aux locaux à usage exclusif d'habitation ou affectés majoritairement à l'habitation
• résidences principales et secondaires
• revêtements de voie ou de chemins privatifs
• travaux de raccordement aux réseaux publics
• travaux de transformation en logement de locaux précédemment non utilisés en habitation
• dépendances directement liées à ces maisons et logements : travaux sur balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs...
Non-application de la TVA à 5,5%
Travaux et équipements exclus
• agrandissement, surélévation, addition de construction
• appareils de chauffage mobiles
• appareils ménagers ou électroménagers
• climatiseurs mobiles
• construction de logements neufs
• matériels de téléphonie et audiovisuels
• meubles pré industrialisés ou faits sur mesure (l'installation de ces meubles est taxée à 5,5% s'ils font l'objet d'une fixation au mur)
• reconstruction
• travaux sur des logements achevés depuis moins de deux ans
Exemples de travaux non éligibles à la TVA à 5,5% :
• construction d'un garage
• construction d'une terrasse
• construction d'une véranda
• surélévation d'une maison
Attention : des équipements restent soumis au taux normal de TVA à 20.6 % mais bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu à compter du 15 septembre 1999 et leur pose est facturée à 5,5%
• ascenseurs (sauf les ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées bénéficiant d'ores et déjà du taux réduit à 5,5 %)
• gros appareils de chauffage (chaudières, citernes à gaz, cuves à fioul... installées dans les immeubles collectifs)
• gros appareils sanitaires (saunas, baignoires collectives de type jacuzzi…)
Locaux exclus
• espaces verts
• frais de mise en service (frais d'ouverture, location de compteurs...) et abonnements liés à des travaux de raccordement restent soumis au taux de TVA qui leur est propre
• garages exploités à titre professionnel
• locaux utilisés exclusivement pour une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou administrative
• travaux de nettoyage
• travaux portant sur les installations sportives telles que piscines, tennis...
Bénéficiaires du taux réduit
Toutes les personnes qui font faire des travaux (le bricolage est exclu) peuvent bénéficier de la TVA à 5,5%.
• locataires
• propriétaires bailleurs
• propriétaires occupants
• syndicats de copropriétaires
Le client doit remettre à l'entreprise une attestation sur papier libre, datée et signée par lui et mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans et que celui-ci est affecté à un usage d'habitation
Pour les bailleurs sociaux opérant dans le cadre d'une convention APL : les travaux facturés par l'entreprise restent au taux normal de TVA mais ensuite, le bailleur social effectue une livraison à soi-même qui relève du taux réduit.
Période d'application du taux réduit
La TVA à 5.5% s'applique aux opérations facturées à partir du 15 septembre 1999, même si ces travaux ont été réalisés avant cette date, et même s'ils ont déjà fait l'objet d'acomptes.
Exemple : des travaux de maçonnerie ont été effectués au domicile d'un particulier du 15 juillet au 10 septembre 1999, celui-ci a versé un acompte au début des travaux. La facture définitive (portant sur le prix total des travaux) lui est remise le 30 septembre 1999. L'ensemble des travaux sera soumis au taux de 5,5%.
Actualité des dispositifs antérieurs
La réduction d'impôt pour gros travaux (20 % de 20.000 F ou 40.000 F sur grosses réparations, améliorations, ravalements portant sur des immeubles de plus de dix ans - art. 199 sexies D du CGI) est supprimée pour les dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999.
Le crédit d'impôt de 20 % pour dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces portant sur des résidences principales de plus de deux ans (art. 200 ter du CGI) est ramené à 5 % pour les dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999.
Un nouveau crédit d'impôt pour les gros équipements est créé à partir du 15 septembre 1999. Il est égal à 15 % du montant des gros équipements soumis au taux normal de la TVA fournis dans le cadre de travaux réalisés sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans et affectés à l'habitation principale du contribuable, qu'il en soit propriétaire ou locataire.
Ce crédit d'impôt est restituable aux contribuables non imposables.
merci