Mandat en cas de démarchage

[Mind]

salut,


Quelles sont les différences entre un mandat signé en cas de démarchage et un mandat signé à l'agence ?


Merci

 

[Jere3010]

En cas de démarchage le mandant a un délai de retraction de 7 jours.

 

[Mind]

slt,

et si le client le signe à l'agence, il n'y a pas de délai de rétraction?

 

[Jere3010]

Pas de délai de retractation lorsque le mandat est signé à l'agence.

 

[pickouse]

Il peut y avoir un délai de rétractation même si le mandat est signé à l'agence en effet si le client à connu l'agence grace à un ISA dans sa boite au lettre ou si vous avez été chez lui au départ il sagit de démarchage à domicile.
Et donc le délai de 7 jours s'applique.

 

[Jere3010]

Il peut y avoir un délai de rétractation même si le mandat est signé à l'agence en effet si le client à connu l'agence grace à un ISA dans sa boite au lettre ou si vous avez été chez lui au départ il sagit de démarchage à domicile.
Et donc le délai de 7 jours s'applique.

C'est vrai. Le délai de rétractation doit donc être susceptible de s'appliquer dans la majeure partie des cas car les vendeurs s'adresse souvent à une agence suite à un démarchage.

 

[mg feron]

Bonsoir Pickouse

Je vois que vous avez des restes des cours...

A demain pour les résultats...

 

[pickouse]

Mon action n°1 était sur la prospection à la rentrée du mandat de vente, donc des révisions récentes...

 

[Zouillette]

Est ce que toutes ces informations sont encore d'actualités ? Dans mes cours de droit immo ( ceux qui ont un taux de tva à 20.6%), j'ai un délai de rétractation dans tous les cas.... Apparemment, cela ne s'applique pas si le client vendeur viens direct à l'agence sans avoir été prospecté de qq manières que se soit par agence, c'est bien cela ?

Merci bien !!

 

[quicherche1]

Maintenant le délai de rétractation est valable dans tous les cas.Auparavant il était valable uniquement pour les ventes à domiciles mais il a évolué et est valable pour toute signature de contrat (protection du consommateur)

 

[sandra13]

Maintenant le délai de rétractation est valable dans tous les cas.Auparavant il était valable uniquement pour les ventes à domiciles mais il a évolué et est valable pour toute signature de contrat (protection du consommateur)

Depuis quand ?
Quelqu'un à des sources officielles là dessus ?

 

[Jere3010]

Depuis quand ?
Quelqu'un à des sources officielles là dessus ?

+1 Car en cours à l'ICH j'ai vu le cas du mandat en cas démarchage à domicile, et le prof ne nous a pas parlé de ça.

 

[sandra13]

J'ai cherché et je n'ai rien trouvé concernant ce que tu dis "quicherche". Si tu as les sources, je te remercie :wink2:

 

[quicherche1]

Ben, je crois que c'est la loi SRU  :blush:... Bon je recherche mais si tu lis un mandat, quelqu'il soit, tu verras qu'il est écrit dessus qu'il y a un délai de rétractation de 7 jours.

 

[Jere3010]

Ben, je crois que c'est la loi SRU :blush:

La loi SRU parle du délai de rétractation pour la signature d'un avant-contrat mais ne parle pas des mandats il me semble. :unsure: Je vais vérifier.

 

[sandra13]

Effectivement !

 

[Jere3010]

Effectivement !

La loi SRU ne parle pas des mandats, c'est bien ça ?

 

[quicherche1]

Le "démarchage à domicile" et les cas assimilés.

Délai de rétractation : 7 jours francs à partir de la date de la commande. Un bordereau de rétractation doit être joint.

Le champ du "démarchage à domicile" est très vaste. Il englobe toutes les situations où la vente est exécutée dans des lieux qui n'y sont pas destinés.

 

[Jere3010]

Le "démarchage à domicile" et les cas assimilés.

Délai de rétractation : 7 jours francs à partir de la date de la commande. Un bordereau de rétractation doit être joint.

Le champ du "démarchage à domicile" est très vaste. Il englobe toutes les situations où la vente est exécutée dans des lieux qui n'y sont pas destinés.

Oui sur ce point, je suis d'accord.

 

[sandra13]

Oui sur ce point, je suis d'accord.

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