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Problème de droit et social : accident de voiture

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion Mano
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Mano link=topic=65814.msg698203#msg698203 date=1187793425 a dit:
Et je vais leur dire quoi? J'ai pas de preuves sauf peut etre le fait qu'ils ont enregistrés juste mon passage ce jour.

Moi je doute qu'il vont m'aider et ils vont certainement me dire de voir avec mon assurance.Ou m'envoyer sur les roses!!!

sauf que ton assureur ne peu rien faire, pas de constat, pas d'assureur en face...
ils savent qu'un type enfreint la loi et t'as causés des dommages, ils peuvent pas rester les bras croisés quand même :ohmy:
 
needhelp link=topic=65814.msg698205#msg698205 date=1187793551 a dit:
sauf que ton assureur ne peu rien faire, pas de constat, pas d'assureur en face...
ils savent qu'un type enfreint la loi et t'as causés des dommages, ils peuvent pas rester les bras croisés quand même  :ohmy:

Ca je ne sais pas!!

C'est pour ca que je vous ai egalement demandé si je pouvais porter plainte pour abus de confiance ou autre
 
Mano link=topic=65814.msg698052#msg698052 date=1187786976 a dit:
Justement deux agents de police me disent deux choses différentes également:

L'un dit que c'est 50/50 parce que c'est sur un parking et l'autre dit que etant donné j'etais sur une file d'attente pour sortir du parking ce serait le conducteur qui a reculé qui serait en tord... :pascompris;
élément de preuve nécessaire pour la soit-disant marche arrière : bon courage ...
Votre aFfaire semble particulièrement complexe, avec des faits et témoignages qui altèrent l'appéciation objective : ça va être coton ... :happy:
je demeure sur ma position initiale - pas évident, même pour la prise en charge de l'assurance ( qui a au moins deux arguments de dégagement) ... :embarassed:
 
Mano link=topic=65814.msg697816#msg697816 date=1187772186 a dit:
Je sais que j'aurai du faire un constat amiable mais si je le fais ma voiture part en épave et ca j'en suis sure et j'en ai besoin ts les jours puisque je fais 80km par jour.
Epave pour un mec qui a reculé sur un parking ? Il a du taper bien fort.
T'as réussi à rentrer chez toi, donc les dégats restent &quot;minimes&quot;. Si tu estime que ta voiture est une épave, je roule plus avec, car c'est toi qui sera considéré responsable si un jour tu rentres dans quelqu'un et que l'expert estime que ton véhicule n'était plus en état de rouler.
 
Cybervince link=topic=65814.msg698461#msg698461 date=1187803789 a dit:
Epave pour un mec qui a reculé sur un parking ? Il a du taper bien fort.
T'as réussi à rentrer chez toi, donc les dégats restent &quot;minimes&quot;. Si tu estime que ta voiture est une épave, je roule plus avec, car c'est toi qui sera considéré responsable si un jour tu rentres dans quelqu'un et que l'expert estime que ton véhicule n'était plus en état de rouler.

nan mais il aut voir ce qu'elle appelle épave, parce que si c'est juste une voiture très abimée au niveu de la carrosserie c'est pas grave, ce qu'il faut c'est que les éléments de sécurité soient intacts sinon un expert pourrait le déclaré en VGA c'est à dire Véhicule Gravement Accidenté ce qui la conduirait surement à devoir s'en débarasser....
 
needhelp link=topic=65814.msg698707#msg698707 date=1187853068 a dit:
nan mais il aut voir ce qu'elle appelle épave, parce que si c'est juste une voiture très abimée au niveu de la carrosserie c'est pas grave, ce qu'il faut c'est que les éléments de sécurité soient intacts sinon un expert pourrait le déclaré en VGA c'est à dire Véhicule Gravement Accidenté ce qui la conduirait surement à devoir s'en débarasser....

Needhelp a votre service j'écoute :chessy: :invis:
 
liloone link=topic=65814.msg698708#msg698708 date=1187853125 a dit:
Needhelp a votre service j'écoute  :chessy:  :invis:

oais c'est ça SORT espece d'espece!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! :zarbi:
 
tiens tu me donnes une idée liloone, faudrait qu'on fasse payer nos conseils... j'ai besoin d'argent en ce moment :cool:
 
needhelp link=topic=65814.msg698715#msg698715 date=1187853459 a dit:
tiens tu me donnes une idée liloone, faudrait qu'on fasse payer nos conseils... j'ai besoin d'argent en ce moment  :cool:

:aplause: :dacc: yesssss
 
Cybervince link=topic=65814.msg698461#msg698461 date=1187803789 a dit:
Epave pour un mec qui a reculé sur un parking ? Il a du taper bien fort.
T'as réussi à rentrer chez toi, donc les dégats restent &quot;minimes&quot;. Si tu estime que ta voiture est une épave, je roule plus avec, car c'est toi qui sera considéré responsable si un jour tu rentres dans quelqu'un et que l'expert estime que ton véhicule n'était plus en état de rouler.

Au niveau de la carosserie elle est pas toute jeune j'ai le pare choc décalé sur la gauche environ de 20 cm voir plus , la baguette au niveau de la calandre endommagé, le clignotant avant droit ou le plastique a sauté. Mais le jour de l'accident la carrosserie touchait la roue avant droite de la voiture. J'ai appelé un mécanicien pour qui vienne au moins me la redresser pour que je rentre.

Et puis si les réparations coute aussi cher que la voiture, l'expert risquent de la juger épave.

C'est une mitsubishi de 1984 avec actuellemeent 106 000 km
 
Mano link=topic=65814.msg698760#msg698760 date=1187856049 a dit:
Au niveau de la carosserie elle est pas toute jeune j'ai le pare choc décalé sur la gauche environ de 20 cm voir plus , la  baguette au niveau de la calandre endommagé, le clignotant avant droit ou le plastique a sauté. Mais le jour de l'accident la carrosserie touchait la roue avant droite de la voiture. J'ai appelé un mécanicien pour qui vienne au moins me la redresser pour que je rentre.

Et puis si les réparations coute aussi cher que la voiture, l'expert risquent de la juger épave.

C'est une mitsubishi de 1984 avec actuellemeent 106 000 km

alors là tu sais moi les voitures... :wacko:

tu as raison pour une voiture aussi vieille tu risque d'avoir plus cher de réparations que la voiture en elle même, un expert pourrait la déclarer VEI (véhicule économiquement irréparable)

ça fera 10€ pour le conseil ma p'tite dame! :laugh:
 
Mano link=topic=65814.msg698760#msg698760 date=1187856049 a dit:
Au niveau de la carosserie elle est pas toute jeune j'ai le pare choc décalé sur la gauche environ de 20 cm voir plus , la baguette au niveau de la calandre endommagé, le clignotant avant droit ou le plastique a sauté. Mais le jour de l'accident la carrosserie touchait la roue avant droite de la voiture. J'ai appelé un mécanicien pour qui vienne au moins me la redresser pour que je rentre.

Et puis si les réparations coute aussi cher que la voiture, l'expert risquent de la juger épave.

C'est une mitsubishi de 1984 avec actuellemeent 106 000 km
Une Mitsubishi de 23 ans d'âge - déjà c'est un miracle sur roues ( lol ) ????? :wink2:
 
MARQUIS75 link=topic=65814.msg699445#msg699445 date=1187896237 a dit:
Une Mitsubishi de 23 ans d'âge - déjà c'est un miracle sur roues ( lol ) ?????  :wink2:


oui tout a fait exceptionnelle cette voiture !!!! on m'a dit qu'elle avait un moteur &quot;increvable&quot; mis a part l'accident elle est dans un bon état général
 
Mano link=topic=65814.msg698760#msg698760 date=1187856049 a dit:
C'est une mitsubishi de 1984 avec actuellemeent 106 000 km
Bon et bien c'est simple, elle ne vaut plus rien (pour un assureur). Donc si les réparations dépassent quelques centaines d'euros, elle va finir à la casse. Et j'avoue que c'est un peu dommage pour une voiture qui peut encore te rendre pas mal service d'autant plus qu'elle n'a pas encore non plus trop de km.
 
nanouille link=topic=65814.msg698048#msg698048 date=1187786826 a dit:
On m'a toujours dit que sur un parking c'est toujours 50/50, que tu sois responsable ou non!
needhelp link=topic=65814.msg698051#msg698051 date=1187786948 a dit:
c'est quoi ce mythe? :mellow:
nanouille link=topic=65814.msg698058#msg698058 date=1187787143 a dit:
Beh je sais plus où j'ai entendu ça mais je ne suis pas folle!
J'appellerai bien ma soeur qui boss dans les assurances pour lui demander mais elle est en vacances... vous m'excuserez!

Tiens, j'étais aussi en vacances... ce n'est pas un mythe mais une vérité statistique. Il est factuel que sur les parking chacun fait un peu souvent n'importe quoi: je recule et l'autre aussi..., je sors du parking en travers et l'autre aussi..., je ne respecte pas les priorités de sens de circulation et l'autre non plus... tant et si bien que la réalité statistique est souvent 50/50 mais ce n'est pas une règle... ce sont les faits et toujours rien que les faits qui déterminent les responsabilités (la faute de RC étant le non respect du code de la route... :biggrin:

MARQUIS75 link=topic=65814.msg697614#msg697614 date=1187731387 a dit:
compte tenu des délais

Même si le contrat prévoit cinq jours ouvrés pour une déclaration et 48 h pour un vol, ce délai n'est opposable à l'assuré par l'assureur que si un trop long délai a causé un préjudice financier à l'assureur. Dans le cas de Mano, il est encore temps d'agir.


VGA et VEI: il faut différencier l'épave technique et l'épave économique. :fleche: VGA: véhicule gravement accidenté= retrait conservatoire de la carte grise par les autorités, le véhicule n'est pas réparable techniquement (même en y mettant les sous) :fleche: VEI: véhicule économiquement irréparable: la valeur de réparation dépasse la valeur de remplacement estimée par l'expert. L'assureur est de tenu de faire une proposition de mise en VEI à ses clients quand la valeur de réparation atteint 85% de la valeur de remplacement (logique économique et d'apurement des vieux véhicules du parc français) - en effet, cette évaluation est faite sous réserve de démontage (d'où le 85 %). L'évaluation se fait avec des pièces neuves car il n'est pas possible d'imposer aux clients l'utilisation de pièces d'occasion. Dans le cas de Mano, vu l'âge de la Mitsubishi et sa rareté à l'époque et vu que 80% des chocs sont des chocs avants, il serait étonnant qu'un carrossier trouve facilement des pièces. Car si l'assureur ne peut imposer des pièces d'occasions, le client peut en faire le choix pour &quot;sauver&quot; sa voiture. Le travail doit alors être suivi par un expert pour lever l'opposition faite en préfecture à la revente (obligation de l'assureur en pareil cas).

needhelp link=topic=65814.msg697806#msg697806 date=1187771586 a dit:
Il n'a pas d'assurance dans ce cas c'est lui qui doi payer, et s'il n'est pas solvable, il y a un fonds spécial prévu

C'est le fond de garantie automobile (financé par une partie des taxes de la garantie RC) :fleche: http://www.fga.fr/automobile/accueil.htm

Les conditions de mises en jeu sont précises. Dans le cas de Mano, pour l'instant, on y est pas. (en plus, si le fond intervient sans franchise pour le corporel, il y en a une pour les dommages matériels)

On arrive là sur LA grosse difficulté du dossier de Mano. L'établissement des faits.

L'assureur connait les règles de droit, d'évaluations, d'indemnisation... mais n'intervient qu'après l'établissement des faits. Il s'agit d'éléments recevables éventuellement dans une action judiciaire: un constat amiable, un témoignage, un procés verbal de police...
L'assureur ne dispose d'aucun pouvoir d'investigations réservé aux autorités... :embarassed:

Le fait que l'adversaire soit &quot;bourré&quot; n'intervient pas dans le processus d'indemnisation. L'indemnisation est d'ordre civil. Le pénal (roulé bourré), c'est de la compétence du procureur de la république. Ici, l'infration n'a pas été constaté... dommage pour la société... dans les petites communes, certaines personnes (limites cas social) sont effectivement connu des services compétents: ils sont récidivistes en alcoolomie et de fait en conduite sans assurance. Il n'est pas rare que ces mêmes personnes aient fait de la prison ferme mais une fois la peine purgée, ils recommencent... :knuppel: :knuppel: que faire ? ce pourrait être l'objet d'un débat: je détaille ce point pour le sentiment d'injustice que vit Mano... pas au bon endroit pas au bon moment... pas de bol comme on dit...

Alors que faire ???

Déjà se faire peu d'illusion: ce type de situation fait parti des 4-5% de dossiers difficiles qui se passent plutôt mal. Déposer plainte : pas évident. Il n'y a pas de délit de fuite puisque vous avez échangé vos coordonnées. (quand elles sont toutes fausses -faux noms, faux téléphones ou adresses oui mais pas ici apparemment puisque que vous avez fini par vous retrouvez). Abus de confiance, pourquoi pas ? A voir auprès des autorités. S'ils refusent, il est toujours possible de faire une LRAR directement auprès du procureur de la république. Pour que ce dernier ne classe pas sans suite, il faut lui apporter du &quot;biscuit&quot;: des éléments factuels précis et complet. Il me semble avoir lu que tu n'étais pas seule dans la voiture: tu as donc un témoin --&gt; même transporté dans l'un des véhicules, il reste recevable en droit commun (mais les siens aussi s'il en produit).

Au délà de ce qui peut être fait, il faut savoir si le jeu en vaut la chandelle. Les démarches sont longues, éventuellement couteuses si le procureur a assez d'élément pour donner suite, se porter partie civile sur une éventuelle audience pénale est plus confortable avec un avocat.

Ton enjeu financier c'est maxi la valeur de remplacement de ta voiture... simules une recherche de voiture d'occasion équivalente à la tienne sur un site comme paru/vendu pour avoir une idée (tu ne cites pas ton modèle).
Ton enjeu &quot;moral&quot;, c'est essayer de croire au système... je sors mon joker pour ne pas donner mon avis perso... entre mon âge et mon métier, je manquerais d'objectivité... :beuh: :box:

Enfin ton contrat d'assurance prévoit peut être une garantie &quot;conseil réparation&quot; ou équivalente qui consiste au paiement d'une expertise pour te conseiller sur tes choix. Car tu peux en tout état de cause faire évaluer ta réparation &quot;à minima&quot; pour être conforme au controle technique et tant pis pour le reste...

Difficile de donner plus de conseil sans connaitre le dossier... j'espère t'avoir malgré tout été utile ? :mellow:
 
Merci jassure pour ta réponse qui m'éclaircit énormement.

Depuis mon dernier posts j'ai fait des démarches notamment contacter mon assurance pour savoir si mon constat pouvait etre toujours recevable. La réponse a  été positive. Une première expertise photographique va etre effectuée dans le but de déterminer si l'expertise doit aller plus loin ou non.

Je me suis rendue au commissariat pour lequel j'ai souhaité deposé plainte contre X mais m'a expliqué que nous allons d'abord procéder a une démarche. Si auquel cas cela ne fonctionne pas alors nous envisageons le dépot de plainte.

J'ai expliquée ma situation complète au policier et je lui ai donné toutes les informations concernant le conducteur.

Alors il appelle et comme par hasard il repond. Le policier lui explique que je m'engage a faire un dépot de plainte et l'invite a nous rejoindre afin d'effectuer le constat.
Apparement le conducteur X ne peut se déplacer. Alors le policier et le conducteur X se fixent rendez-vous avec pour document a amener le constat amiable a remplir et son assurance en cours de validité.

Le policier m'a demandé de le rappeler pour la suite des évenements.
 
Mano link=topic=65814.msg701929#msg701929 date=1188206460 a dit:
Merci jassure pour ta réponse qui m'éclaircit énormement.
c'est ainsi que je m'y prend pour mes clients... c'est un &quot;métier&quot; :wink2:

Mano link=topic=65814.msg701929#msg701929 date=1188206460 a dit:
Le policier m'a demandé de le rappeler pour la suite des évenements.

Sois attentive lors du remplissage du contrat. Toi aucune croix. L'autre la case &quot;reculait&quot;...

Tiens nous aussi au courant.. :cool:
 
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