posteusefolle
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moonlight 44 a dit:Salut petite precision en plus de topaziane sur la durée de l acte de cautionnement :
l'acte est valable 3 ans renouvelables 3 fois soit 9 ans en tout dans el cas ou la personne est toujours locataire apres 9 ans dans un meme appartement le bailleur doit lui envoyer un renouvellement d'acte de cautionnement. (il me semble quil est possible de refuser de le renouveller mais c'est à confirmer !)
Dans le cas ou apres 9 ans le bailleur ne vous envoie aucun doc et que vous ne dites rien c'est que vous l avez renouveller par un non dit.
sinon dès que la personne déménage, du moins qu elle quitte l appartement l acte s'arrete
de meme si 2 personnes en concubinage sont precisé sur le bail et que l une s'en va le contrat de bail doit s'annuler ainsi que l acte de caution et le bail doit etre refait ainsi que l acte de cautionnement
voila 2 ou 3 precision plus ou moins utile!
merci, j'avoue que là gt sûr que ct renouvellable à fin, merci d'être là lol :mrgreen: