salaire complet pour le mois de réussite du bts

[JB]

Mais y a pas un texte officiel qui indique ça ?

"Contrat de qualification : L'obtention du diplôme avant l'expiration du contrat permet au salarié de prétendre à une rémunération au moins égale au SMIC pour la période restant à courir."

 

[tite puce]

Ok merci je suis dessus, le problème étant de savoir si ça suffit de montrer ce doc à son employeur, à la DDTE ils ne t'ont pas dit qu'il y avait un article?

 

[Looney]

La dame de la DDTEF que je viens de voir tout à l'heure ma dis que oui. :smile:

 

[Looney]

Mais y a pas un texte officiel qui indique ça ?

Non car c'est un cas de jurisprudence - "la loi" est dans l'arrêt rendu.

 

[tite puce]

Dans ce cas je vais voir avc ma DRH et on verra ce qu'elle me dit, j'espère qu'elle va comprendre :notstupide:

 

[tite puce]

Alors après vu ma DRH, elle m'a dit qu'il y avait bien une augmentation mais que cela dépendait de notre OPCA (or elle les a appelé et en ce qui me concerne c'est 80% du smic et non 100%) je trouve cela étrange mais bon !!
Donc appeler votre OPCA directement cela sera un gain de temps.

 

[Looney]

Hônnetement je trouve ton histoire d'OPCA bizarre :blink:

Ne serait ce pas une ruse pour ne pas te payer le SMIC :arrow2: à voir ....

Car normalement, les OPCA et conventions collectives n'entrent pas en jeu. Pas convaincu... ascompris;
tu devrais appeler de ton côté L'OPCA pour avoir l'info, ou alors la DDTEF pour avoir plus de précisions sur ce point.

Le texte de jurisprudence mentionne : L'obtention du diplôme avant l'expiration du contrat permet au salarié de prétendre à une rémunération au moins égale au SMIC pour la période restant à courir.
Je vois pas ce que l'OPCA vient fair la dedans...

 

[tite puce]

Tout à fait d'accord avec toi, je trouve cela étrange, seulement elle m'a affirmé que cela dépendait de l'OPCA, bon ce soir je rentre je prends mon contrat et j'appelle mon OPCA !!

Il aurait vraiment fallu que tout cela soit clair.

D'autres ont testé auprès de leurs employeurs?

 

[lyloo31]

C'est pas ton OPCA qui te paie, c'est ton employeur!! l'OPCA n'a fait que payer ta formation!! Ca ne les concerne pas!!

 

[f_tall]

C'est une ruse pour ne pas te payer car l'OPCA paie ta formation - qui est terminée. Moi je suis déjà à 80% mais c'est en rapport avec l'âge

 

[lyloo31]

C'est une ruse pour ne pas te payer car l'OPCA paie ta formation - qui est terminée. Moi je suis déjà à 80% mais c'est en rapport avec l'âge

idem, suis deja payée a 80 %, et je suis d'accord l'OPCA n'a rien a voir la dedans!!! :notstupide:

 

[f_tall]

Bon, comme l'assistante du personnel m'a dit qu'elle a vu ça avec le directeur du personnel et que c'est seulement une rumeur (je lui ai dit que les filles de ma formation m'ont dit que... et je voulais lui en parler pour savoir ce qu'il en était, mais je ne lui ai pas dit que je le savais).

En fait ils le savaient et ils ont essayé de m'endormir avant que je m'en rende compte, car ils ne se doutaient pas que j'étais si bien renseignée.

Du coup si demain on n'a pas d'autre document moi je vais lui apporter l'arrêt car nos salaires se font automatiquement on ne peut rien toucher après le 18 du mois.

 

[melou]

Et pour les contrats de pro? Parce que si je mets cette jurisprudence sour le nez de ma RH et qu'elle me sort "ah oui mais ça c'est pour les qualif" je vous explique meme po les boules

 

[tite puce]

Vi je sais ce que fait mon OPCA c'est pour ça que j'ai dit que c'était étrange, à mon avis ma DRH n'a peut être pas expliqué correctement la situation à l'OPCA et eux ils se sont dit que... ou elle ment !!!
Enfin bref de tte façon je vais les appeler.
Pr les contrats de professionnalisation j'avoue que je ne sais pas, je pense que c'est la même chose mas vérifie auprès de la DDTE sinon.

 

[sandra13]

J'ai appelé la DDTEFP ils m'ont dit qu'à partir du moment où jen'avais plus cours, l'employeur devait me payer le smic jusqu'à la fin de mon contrat de qualification...Je ne comprend vraiment plus rien!!!! Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider ??

Si il y'a quelqu'un à croire c'est bien la DDTEFP, tu peux leur faire confiance.

 

[Looney]

Pour les contrats de pro ca reste a voir : cependant en toute logique cela devrait être valable également, mais ce n'est pas être pas prévu...il faut se renseigner ! :happy:

 

[sandra13]

C'est à la DDTEFP de savoir, c'est leur boulot après tout !

 

[Cartwoman]

J'ai demandé à mon responsable qui va se renseigner mais d'un coup, j'ai un doute : est-ce aussi valable pour les contrats d'apprentissage ???? :arrow2:

 

[f_tall]

Si la référence c'est cet arrêt du 20/10/1998, alors les contrats de professionnalisation sont concernés (le raisonnement de la Cour de Cassation s'y prête et, surtout, le contrat de pro. a remplacé celui de qualification).

Pour le contrat d'apprentissage, il me semble qu'il existe un article du code de travail le concernant. C'est une situation différente car ce contrat concerne un apprenti avec un statut particuliler (avec déjà des avantages).

 

[f_tall]

Désolée pour les apprentis, vus que leur contrat n'est as un CDD mais un Contrat d'apprentissage, l'apprenti a déjà le droit de rompre son contrat s'il a son diplôme donc je ne crois qu'il soit voué à demander une augmentation. A voir...


http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage-991.html


Rupture du contrat

Au-delà de la période d'essai, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf dans les cas suivants :

* résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;

* résiliation expresse des deux cosignataires ;

* jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;

* inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.