TGI et TI Quel montant minimum?

[mangamaniac64]

Salut a tous,

J'ai une question vu que les cours de droit s'actualisent...
A partir de quel montant on peut aller devant le TGI et Le TI?

Puis pour la cours d'appel aussi?
C'est 3582¤ je crois sa a changé?

Bisous

 

[Next]

10 000 e

21 500 e credit immobilier

 

[nanu]

4000 euros pour la cour d'appel

 

[aurore577]

10 000 e

21 500 e credit immobilier

Oui ça a changé c'est 10 000 euros maintenant :biggrin:

 

[djazaira]

de 4 000 a 10 000 euros c le TI et au dessus c le tgi ,

mais par exemple pr une action en concurrence deloyale on peut aller en ti ??? ET L' appel est il possible pour els 2 ?


et EN DESSOUS DE 4000 euros on se dirige vers ou ?

 

[nanu]

TGI si montant supérieur à 10 000 euros. Sinon TI
4000 euros c'est le montant minimum du litige pour faire appel. en dessous de 4000 euros, le tribunal juge en premier et dernier ressort

 

[mangamaniac64]

C'est remoi je viens de relire mon cours sur les juridictions de 2006 2007
Cour dappel cest 3582¤??
Bisous

 

[pitchounette85]

TI= moins de 7600¤
TGI= plus de 7600¤ c'est pas ca ???

 

[Emiliiiie]

TI= moins de 7600¤
TGI= plus de 7600¤ c'est pas ca ???

Non, apparement ça aurait changé cette année...
mais sincerement ils penaliseront pas pour ça je pense et j'en suis quasiment sur !! si tu connais deja les anciens montants, c'est tres bien !

 

[pitchounette85]

Non, apparement ça aurait changé cette année...
mais sincerement ils penaliseront pas pour ça je pense et j'en suis quasiment sur !! si tu connais deja les anciens montants, c'est tres bien !

et toi tu les connai ??? quelqu'un les connai ???

 

[nanu]

et toi tu les connai ??? quelqu'un les connai ???

supérieur à 10 000 ¤ = TGI sinon TI
appel possible si montant du litige supérieur à 4000 euros

 

[abdoul]

de 4 000 a 10  000 euros  c le TI  et au  dessus c le tgi ,

mais par exemple pr une action en concurrence deloyale on peut aller en ti ??? ET L' appel est il possible pour els 2 ?


et EN DESSOUS DE 4000 euros  on se dirige vers ou ?

En dessous de 4ooo euros c'est le Tribunal de proximité (je crois)

 

[abdoul]

supérieur à 10 000 ¤ = TGI sinon TI
appel possible si montant du litige supérieur à 4000 euros

Et si le montant est effectivement inférieur à 4000 euro, au lieu d'aller en appel: directement en cours de Cassation (?)

 

[Emiliiiie]

Et si le montant est effectivement inférieur à 4000 euro, au lieu d'aller en appel: directement en cours de Cassation (?)

En dessous de 4 000 euros, le plaignant n'a pas le droit de faire appel !
et etant donné que la cour de cassation n'est pas un troisieme degre de juridiction comme la cour d'appel, la cour de cassation verifie juste si la regle de droit a bien été appliqué, donc d'apres moi, le plaignant aurait tout à fait le droit d'avoir recours à la cours de cassation :wink2:

 

[claroo]

non du tout c ti -10 000 euros et tgi +10 000euros

 

[Emiliiiie]

non du tout c ti -10 000 euros  et tgi +10 000euros

non du tout, je parle pour faire appel moi...
je sais que c'est 10 000 pr le tgi et moins de 10 000 pr le TI !! :wink2:

 

[mistigris62]

:tickedoff: je ne comprends plus rien

moi j'ai 4000¤ en premier et dernier ressort( dc si < 4000¤ pas de CA mais cour de cassation )

et TI si < 7600 ¤ sinon TGI voila :wink2:

 

[mistigris62]

:tickedoff: c'est vraiment pas normal qu'on ai pas tous les meme montant quand même !!! :knuppel:

 

[Emiliiiie]

:tickedoff: je ne comprends plus rien

moi j'ai 4000¤ en premier et dernier ressort( dc si < 4000¤ pas de CA mais cour de cassation )

et TI si < 7600 ¤ sinon TGI voila  :wink2:

en fait :
TI : montant jusqu'a 10 000 euros
en dernier ressort jusqu'à 4 000 euros (donc en dessous de 4 000 euros tu ne peux pas faire appel mais si tu le souhaite tu peux aller en cassation quand meme car ce n'est pas un troisieme degré de juridiction, la cour de cassation est juste là pour faire appliquer la bonne regle de droit)

TGI : montant à partir de 10 000 euros

donc tu oublies les montants 3 800 euros en dernier ressort et 7 600 euros qui ont été remplacé par les autres recement !

mais meme si le cas venait à se presenter, à mon avis on aura jamais un arret ou autre de 2006, donc faudra parler des anciens montants (parce que d'apres ce que j'ai comprit les nouveaux montants datent de 2006) mais je ne pense pas que ce soit retroactif donc si on a des questions relatifs à un texte juridique de 2005 ou une date inferieure, faudra citer les anciens montants d'apres moi !!

tu as comprit ?? :wink2:

 

[mistigris62]

justement, ma prof m'a dit que meme si c'était un arret de 1995 il faut appliquer les "tarifs" ( bon je sais :invis: ) d'aujourd'hui et non pas ceux de cette année demandée.. voila :happy: