Forum des BTS
nicou link=topic=105811.msg1208008#msg1208008 date=1273736170 a dit:l'arrêt n'était pas non plus difficile à comprendre (acquisition de la propriété par usucapion) la difficulté était que là on était en usage privatif de parties communes
le dossier location était aussi assez simple ,
EROS link=topic=105811.msg1208323#msg1208323 date=1273756500 a dit:Personnellement j'ai mis que le demandeur au pourvoir était le syndicat.
En effet l'arrêt "accueil la demande..." donc donne raison à Mr Y mais surtout le pourvoi "casse et annule l'ANNULATION DE LA RESOLUTION" donc l'arrêt a bien annulé la résolution demandé par Y donc le syndicat se pourvoi. Voila c'est qu'un avis
Pour la derniere question j'ai mis que chaque congé devais bien respecter ces normes (si congé pour vente, mettre le prix, et les condition de payement par exemple) , envoyer en LRAR ou huissier, et enfin signé par le/les propriétaires.
nicou link=topic=105811.msg1208361#msg1208361 date=1273758782 a dit:oui pareil pour le demandeur : le syndicat
et congé qui ne peut être contesté : congé pour habiter (proprio ou proches) pour vendre, pour congé légitime et sérieux (inexécution des obligations contractuelles, en clair si le preneur ne règle pas son loyer)
floush link=topic=105811.msg1208641#msg1208641 date=1273779203 a dit:Pour le dossier n°1:
L'agence STEPHAN a peut t'elle prétendre à une rémunération?
Er vous avez répondu quoi à : comment l'agent immobilier doit t'il prouver l'existence de son mandat?
dani95 link=topic=105811.msg1208674#msg1208674 date=1273780288 a dit:j'ai mi que non il ne pouvai pas prétendre à la commission car en cour notre prof nous avait lorsque nous avions etudier le bon de visite que si l'acpereur avait visité le bien par l'intermerdiaire de plusieurs agences la commision irait a l'agent qui aura participer activement à la vente, donc par conséquent l'agence STEPHAN ne peut prétendre à la commission car c'est l'autre agence qui a participé activement à la vente.
concernant ton autre question, l'agent doit prouver l'existence de son mandat avec le registre des mandats
floush link=topic=105811.msg1208683#msg1208683 date=1273780728 a dit:héhé top! merci c'est ce que j'ai mis pour les deux réponses :happy:
et
- Les missions? vendre non? enfin effectuer toutes les taches pour réaliser l'action de vente non?
- qui peut déclarer une clause abusive? tt le monde, mais la commission à le dernier mot. non? conséquences: le contrat est valable mais la cause est nulle.
- a qui bénéficie la présomption édité par l'article 1731?
- Quels sont es effets d'un congé délivré 9 mois avant?
Vous avez répondu quoi?
:smile:
myalgae213 link=topic=105811.msg1208759#msg1208759 date=1273784617 a dit:Par ailleurs, le mandant n'a pas le droit de rompre le CDD d'une durée de 3 mois minimum sans accord avec le mandataire.