COMPROMIS + ACTE DE VENTE

[topaziane]

ok

Alors,

Moi j'ai :
- les diagnostics (compromis idéalement, sinon au plus tard à l'acte (il suffit de regarder la date des documents non ?))
- l'attestation de propriétaire de l'ancien propriétaire (compromis)
- l'acte de mariage (généralement au compromis, pour l'état civil complet)
- livret de famille (ça fait doublon un peu avec l'acte de mariage)
- simulation de financement + accord de prêt (acte)
- les Pièces d'identité acquéreur + vendeur (compromis)

j'ai pas le dossier sous les yeux mais il y a a déja une partie là .

Merci

mais où est le reste ?

 

[etudiante-Immo]

Merci pour cette réponse,

j'ai également :

- le jugement rendu par le tribunal qui défini le régime matrimonial du couple ? ... puis c'est tout :smile:

et autre question : qu'appel t-on séquestre ??

Merci d'avance topaziane :smile:

 

[topaziane]

le séquestre c'est dans vos cours de première année ça :unsure:

 

[etudiante-Immo]

Non justement on n'a pas du tout vu ce terme :wacko: ni en droit ni en transaction.

 

[topaziane]

le compte séquestre voyons... :unsure:

 

[etudiante-Immo]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

Bonjour tout le monde,

Il a été fais un mandat de vente, puis l'acquéreur a fait une proposition d'achat à un prix moins élevé que le prix de vente proposé au départ.
Suite à ça, dans le compromis que j'ai sous les yeux je m'apercois que le prix a encore diminué un peu ...
Est ce qu'il aurait du être fait une autre proposition d'achat de la part de l'acquéreur ou c'est une négociation orale qui a suffit ?
et il aurait du être fait un avenant également ? et un nouveau mandat ?

Merci pour vos réponses je suis un peu perdu, notamment en transaction ...

 

[topaziane]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

il faut impérativement faire un avenant, sinon le vendeur peut refuser de signer

 

[etudiante-Immo]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

Donc en fait, suite à la proposition d'achat signé entre le futur acquéreur et l'agence immobilière, il faut faire un avenant (à la baisse) correspondant au prix proposé dans l'offre d'achat, et le faire signer au vendeur ? suite à ça , le compromis peut être réalisé ?

Merci !

 

[etudiante-Immo]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

Non en fait :

Il y a eu une offre d'achat faite a 65 000 € commission comprise alors que le prix de départ du bien, inscrit sur le mandat, été de 70 000 € commission comprise.

Ne convenant aux vendeurs, et suite à des négociations, ce prix est passé a 68 000 € com. comprise ; donc il aura du être fait, avant la signature du compromis, un avenant au prix de 68 000 € (com.comprise) ?

c'est ça ?

Merci (et désolé).

 

[topaziane]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

un avenant à 68000 à faire signer au plus tard le jour du compromis.

 

[etudiante-Immo]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

Merci.
Et mais en tu travaille , tu es employé dans une agence immo ?
et tu t'occupe de quoi ?

 

[topaziane]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

Regarde ma signature :3-blink:

 

[etudiante-Immo]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

Super

Moi je vais passer mon oral de CPAP fin septembre ... je vais présenter la vente, j'ai peur de pas être a l'aise.

 

[etudiante-Immo]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

Bonjour,

lors de la vente d'un bien : on prend le mandat, on fais la visite, le futur acquéreur fait une proposition d'achat ... mais les simulations de financement sont faite quand ? en même temps que cette proposition ou juste avant le compromis ?
et l'accord de prêt on l'a seulement au compromis ? à l'acte ? quand ? je suis un peu perdu.

 

[topaziane]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

les simulations peuvent être fournies à tout moment, généralement avant la signature du compromis, ça permet de faire une offre définitive (simulation avec certaines banques)
l'offre de prêt on ne l'a qu'après le compromis, c'est cette base qui est indispensable pour rédiger une offre en bonne et due forme, pour le délai, il faut se reporter à la Loi Scrivener, 45 jours minimum. C'est une des conditions suspensives, et c'est uniquement après réalisation des conditions suspensives que l'acte peut se signer.

 

[etudiante-Immo]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

En fait l'offre de prêt sa veut dire que dire que le crédit demandé par l'acquéreur a été accepté par la banque ?

Et autre questions :
Le bon de visite n'a aucune valeur juridique,c'est sa ? mais que faire si l'acquéreur et les vendeurs se passent de l'agence ? quelque chose est marqué ds le mandat ?

 

[topaziane]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

pour l'offre de prêt = oui

Concernant le bon de visite, en effet, pas de valeur juridique, cependant, dans le mandat, il y a une clause spécifique concernant le passage en direct, avec ces 2 éléments, les agents peuvent se prévaloir de leur commission devant un tribunal:happy:

 

[etudiante-Immo]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

Ok Topaziane merci.

et la proposition d'achat n'a pas de valeur juridique non plus, cela permet d'être le premier a faire l'offre et réserver le bien.
L'intérêt c'est d'entrer dans une phase de négociation c'est sa ?
mais pourquoi suite à l'offre on ne peut pas signer le compromis de suite ? quel est le temps entre les 2 et pourquoi ?

Merci d'avance.

 

[etudiante-Immo]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

Personne peut me répondre ?

 

[topaziane]

Re : COMPROMIS + ACTE DE VENTE

l'offre permet de bloquer symboliquement le bien. Bien sûr il est tout à fait possible de signer le compromis dans la foulée, mais pour cela il faut avoir le vendeur sous le coude et son accord immédiat. Les offres n'interviennent que lorsqu'on est pas au prix du mandat, donc accord écrit nécessaire + avenant pour signer le compromis.