ammaria link=topic=55806.msg592474#msg592474 date=1179246689 a dit:
moi j'ai trouvé le sujet assez facile a vrai dire même si je ne suis pas sure de mon developpement structuré
juvamine voila ce que j''ai mis pour l'arret:
faits le 16 juillet 01, mx est engagé en CDI par la sté Y. Le 3 octobre de la même année son employeur lui fait connaitre son souhait de mettre un terme à sa periode d'essai. Mx prétend n'avoir jamais eu connaissance de ladite période et la société pretend l'en avoir informé par courrier electronique préalablement à son embauche le 13 juillet 01.
parties Mx demandeur et sté Y defendeur
Procédure
- Conseil des prud'hommes (1er degré) demandeur mx et défendeur sté y, pas de date ni de lieu mentionnés
- cour d'appel (2d degré) arrêt du 15/07/03, demandeur Y et defendeur Mx, considère la rupture hors période d'essai et ..... je men rapel plus lol
- cour de cassation (ne constitue pas un 3e degré, est juge du droit et non des faits) 5/07, rejette le pourvoi
Problème juridique la conclusion d'un CDI est elle obligatoirement soumise a la constitution d'un contrat écrit? La période d'essai doit elle egalement etre ecrite? L'écrit papier est il le seul ecrit valable? le courrier electronique peut il faire office de preuve?
Arguments La société Y affirme avoir informé MX de la periode d'essai par courrier electronique préalablement à son embauche en se referant a la convention collective SYNTEC.
Mx affirme que le prétendu courrier ne fait mention d'aucune convention collective et d'aucune période d'essai.
Décision La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le droit a bien été repsecté par la cour d'appel et confirme l'arret rendu car la convention collective mentionnée stipulait qu'il devait etre remis un contrat ecrit mentionnant les conditions d'essai.
Voila ce que j'ai mis. Laissez vos réactions et vos avis. Merci :biggrin: