I. CONDITION D'EXERCICE DE LA PROFESSION : L'OBTENTION OBLIGATOIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
Depuis le 1er janvier 2006, il existe trois cartes professionnelles : « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion immobilière » et « marchand de listes ». Celles-ci sont valables 10 ans. Toute modification doit être rapportée auprès de la préfecture qui a délivré la carte.
Remarque :
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (dite loi « ENL ») prévoit que les personnes physiques et les représentants légaux et statutaires d’une personne morale titulaires d’une carte professionnelle délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputées justifiées de l’aptitude professionnelle à compter du 1er janvier 2006.
A. Délivrance de la carte professionnelle à une personne physique
Afin d'obtenir la carte professionnelle, le demandeur personne physique doit remplir les conditions suivantes :
- En matière de diplôme ou d’aptitude professionnelle : le futur agent immobilier doit être titulaire soit d’un diplôme de niveau bac +3 dans les domaines d’études juridiques, économiques ou commerciales, soit d’un diplôme universitaire de technologie ou un BTS dans le secteur immobilier, soit du diplôme d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion d’immeuble. À défaut de la détention de ces diplômes, le futur professionnel pourra justifier d’une expérience professionnelle dans ce secteur d’activité soit d’au moins trois ans s’il a le baccalauréat ou un diplôme équivalent, soit d’au moins dix ans s’il n’a aucun de ces diplômes (réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre). L’emploi peut être à temps complet ou partiel, sur une période ou non continue ;