Mo69 a dit:
dobaimmo a dit:
l'agence ayant un simple mandat de gestion ne peut pas délivrer un congé pour vendre car il s'agit d'un acte de disposition (si le locataire préempte). donc il faut impérativement que ce soit le propriétaire qui délivre le congé.
attention au contenu du congé pour vendre : particulièrement précis quand aux textes à insérer.
le propriétaire doit également résilier le mandat de gestion, ce n'est pas automatique.
quand aux mandats de vente : il n'y a pas d'urgence puisque si le locataire préempte (et il a deux mois pour le faire à compter, non pas de l'envoi de la lettre recommandée, mais à compter du sixième mois précédant la fin du bail ) il n'y aura pas besoin d'une agence.
attention au délai : il faut que le locataire AIT RETIRE sa lettre recommandé avant le délai de six mois : un jour aprés, et on repart pour trois ans.
Correction: il ne faut pas que le locataire "ait retiré". Le delai court à compter du lendemain de la première notification. C'est different...
Non, dobaimmo a raison.
Si le congé donné par le propriétaire est effectué par LR/AR, le délai ne prend effet qu'à compter de la remise effective de ladite lettre au locataire et non sa présentation. Si le locataire la refuse ou ne la retire pas, volontairement ou non, le congé n'est pas valable et doit donc être renouvelé.
De même, si la signature du locataire est illisible, le congé délivré dans les délais sera lui aussi considéré comme nul (Cour de cassation, 05/05/95, affaire de la Taille).
Pour un couple marié, et en matière de bail d'habitation, la signature des 2 époux sur l'accusé de réception sera nécessaire.
Voila pourquoi il est plus prudent de signifier un congé entre 8 à 10 mois avant l'échéance si l'on utilise la LR/AR, au cas où le locataire serait "malin" et de mauvaise foi. Autrement, l'exploit reste la solution la plus fiable.
