rapha44 link=topic=84095.msg932275#msg932275 date=1212521664 a dit:
ok moi j'ai juste vu que le droit d'opposition préalable en cas de gérance collégiale permet a un des gérants de se dégager de sa responsabilité mais j'ai jamais entendu parlé d'un droit de veto proprement dit pour bloquer une décision avant qu'elle soit prise. bref
Je pense que le droit d'opposition préalable et le droit de véto sont 2 termes acceptables, ça dépend des cours
Voici un extrait du corrigé officiel du DECF 2005 :
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le
gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ce pouvoir de gestion. Cependant, les
statuts peuvent prévoir les pouvoirs de chacun et répartir ainsi l’administration de la société.
Par ailleurs, chaque gérant a le droit de s’opposer à toute opération projetée par un autre gérant avant
qu’elle ne soit conclue. Il possède un droit de veto qu’il doit exercer avant la conclusion de l’opération
qu’il estime critiquable. L’opposition peut être faite en une forme quelconque pourvu qu’elle soit
nettement affirmée et puisse être prouvée (acte d’huissier, simple lettre ou déclaration devant témoins).