Fiche de paie fausse

[Cloudy]

Non on est pas dans un film hein! On fait pas les choses comme ça en achetant le silence dès gens tout de suite :arrow2:
Effectivement, le client est roi! S'il a été informé des risques tant mieux! Par contre, si le client vien à se retourner contre vous, il faudra prouver qu'il avait bien connaissances des risques et des conséquences possibles! Alors j'espère qu'il y a un écrit.. :wacko:

oh oh y avait un peu de 2nd degré dans ma phrase mais pas contre tu as tord ... on peut tout acheter avec de l'argent ... femmes, enfants (dédicace à madonna) etc...

 

[Mariielle71]

Oui non mais d'accord mais faut pas exagérer! On n'en est pas encore là! Et personne ne parle d'acheter des femmes ou des enfants! Aucun rapport :closedeyes:
Et puis avant de penser à ça, il faut penser à de meilleures solutions!
L'argent n'est pas la résolution de tous les problèmes :blink: :laugh:

 

[Mariielle71]

Mdr! On se ne moque pas :laugh: Meme si j'avoue que cette citation est... bidon est n'a aucun rapport avec le sujet!

en attendant, ne demande pas à ton patron de l'argent en échange de ton silence (et non pa en échange de toi :happy: :laugh! tu risques déjà gros mais alors si en plus tu joues la complice par le fric.. oualalala hmy:

courage a toi :friend:

 

[Cybervince]

Faut pas oublier qu'en face du patron, y'a un employé qui va se faire sucrer ses heurs supplémentaires qu'il mérite.
Moralement ca choque aussi.

 

[Chut]

Le client est roi mais la loi est là! Attention, même si ça ne concerne pas le cabinet directement, celui-ci est considéré comme auteur.
Le client peut rester roi et le cabinet INTEGRE, c'est pas incompatible.

 

[joli95]

Le client est roi mais la loi est là! Attention, même si ça ne concerne pas le cabinet directement, celui-ci est considéré comme auteur.
Le client peut rester roi et le cabinet INTEGRE, c'est pas incompatible.

en disant cela tu veux dire que le cabinet peut faire tout et n'importe quoi?genre inventer une facture et tout je dis cela parce que mon patron a embauché un salarié en cdd et là son contrat est arrivé à échéance donc il m'a expliqué qu'il irait voir l'expert pour faire un cdi pour le salarié mais il veut annuler le cdd pour le faire en cdi et dans ce cas ne pas payer les indemnités de fin contrat au salarié en question je trouve qu'il abuse ascompris;

 

[patrice084]

mon patron a embauché un salarié en cdd et là son contrat est arrivé à échéance donc il m'a expliqué qu'il irait voir l'expert pour faire un cdi pour le salarié mais il veut annuler le cdd pour le faire en cdi et dans ce cas ne pas payer les indemnités de fin contrat au salarié en question je trouve qu'il abuse  ascompris;

Il me semble que lorsque le CDD se transforme en CDI, il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat à verser. La précarité n'est pas due et les congès payès peuvent soit être rémunérés soit entrer dans le décompte futur des jours de CP.

 

[Velsatis63]

oui si le CDD est transformé en CDI alors l'indemnité de précarité ne sera pas versée.

Pour en revenir, à la rédaction de faux, l'expert comptable engage sa responsabilité même si c'est le comptable qui le rédige, l'expert comptable ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité.

 

[Chut]

Juste pour info

FAUX ET USAGE DE FAUX 441-1 dU Code Pénal

Eléments matériels
- altération frauduleuse de la vérité
- de nature à causer un préjudice
- accomplie par quelque moyen que ce soit
- dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Elément moral
- intention volontaire et coupable


Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende


On peut ajouter aussi l'article 441-8

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts."

 

[Velsatis63]

c'est vrai aussi pour le salarié mais, l'expert comptable sera aussi tenu responsable pénalement.