lecture d'un arrêt de cour de cassation

[délire]

bonsoir à tous,

les cours d'éco droit sont maintenant un peu loin dans ma mémoire. J'ai un problème d'interpretation sur un arrêt de cour de cass.
EN ROUGE mes observations :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transports Voisin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Y... X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

la société Transports voisin a la suite d'une décision de la cour d'appel pouvoi en cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé le 24 octobre 1989 par M. Z..., aux droits duquel vient la société Transports Voisin, en qualité de chauffeur, et a été licencié pour faute grave le 12 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ;

ce paragraphe fait référence à la décision rendu en cours d'appel puique l'on parle de "arrêt attaqué" :

Attendu que la société des Transports Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en violation du principe de l'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L. 223-7 et suivants et D 223-4 du Code du travail ; la cour d'appel avait confirmé la décision du tribunal de prud'hommes

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, le 6 juillet 1993, à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail, demandé à l'employeur l'autorisation de s'absenter pour prendre ses congés annuels à partir du 16 juillet suivant, et qu'en l'absence de réponse de ce dernier avant cette date, il avait pu penser, de bonne foi, que sa demande était acceptée ;

qu'elle a pu décider que le salarié, qui était parti en congé sans autorisation de l'employeur, n'avait pas commis de faute et estimé, dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

la cour de cassation dit qu'en s'appuyant sur l'article L.122-14-3 du code du travail et donc de son pouvoir d'appréciaion sur le moyen c'est à dire un départ en CP d'un salarié sans réponse de son employeur et même si il l'avait dûment formulé aurpès de celui-ci, est une cause réelle et sérieuse de licenciement.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

; ici je ne comprend pas, car si la cour rejette le pourvoi cela veut dire qu'elle confirme la décision de la cour d'appel ?! alors pouquoi la cour dit elle que "le moyen n'est pas fondé" ?

Condamne la société Transports Voisin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

 

[Flo101]

bonsoir à tous,

les cours d'éco droit sont maintenant un peu loin dans ma mémoire. J'ai un problème d'interpretation sur un arrêt de cour de cass.
EN ROUGE mes observations :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
la société Transports voisin a la suite d'une décision de la cour d'appel pouvoi en cassation.




ce paragraphe fait référence à la décision rendu en cours d'appel puique l'on parle de "arrêt attaqué" : la cour de cassation dit qu'en s'appuyant sur l'article L.122-14-3 du code du travail et donc de son pouvoir d'appréciaion sur le moyen c'est à dire un départ en CP d'un salarié sans réponse de son employeur et même si il l'avait dûment formulé aurpès de celui-ci, est une cause réelle et sérieuse de licenciement.



; ici je ne comprend pas, car si la cour rejette le pourvoi cela veut dire qu'elle confirme la décision de la cour d'appel ?! alors pouquoi la cour dit elle que "le moyen n'est pas fondé" ?
Non, elle infirme de la décision ce qui signifie que la décision donnée par la Cour de Cassation est identique à celle adoptée par la Cour d'Appel.

 

[délire]

Infirmer un jugement, une décision, une sentence, se dit d’une Juridiction supérieure qui annule ou réforme la sentence rendue par une juridiction inférieure

elle infirme la décision de la cour d'appel et rejete le pourvoi que la Société Transport avait fait auprès d'elle (la cour de cass'&quot :chessy: ?
donc elle confirme la décision de qui ? puisqu'elle rejete le pourvoir ? du conseil de prud'homme? de la cour d'appel!? :kill:

 

[Flo101]

Infirmer un jugement, une décision, une sentence, se dit d’une Juridiction supérieure qui annule ou réforme la sentence rendue par une juridiction inférieure

elle infirme la décision de la cour d'appel et rejete le pourvoi que la Société Transport avait fait auprès d'elle (la cour de cass'&quot :chessy: ? Oui car le moyen n'est pas fondé par rapport au contenu non réelle et sérieuse du licenciement. L'employeur qui retient une faute à l'encontre du salarié doit estimer la gravité de la faute. De plus, la mésentente ne fonde pas une cause de licenicement sauf si le salarié en est personnellement responsable.
donc elle confirme la décision de qui ? puisqu'elle rejete le pourvoir ? du conseil de prud'homme? de la cour d'appel!? :kill: Ainsi, elle confirme la décision du conseil de prud'homme.

 

[moime]

Attention au vocabulaire:la cour de cassation ne confirme pas ni n'infirme,
soit elle rejette le pourvoi (elle rejette la demande de cassation) ça veut dire qu'elle considère que la cour d'appel (ou le tribunal lorsque c'est un jugement qui est attaqué) a bien jugé

soit elle casse (totalement ou partiellement) la décision "attaquée (c'est à dire l'arrêt de la cour d'appel ou le jugement du premier degré (c'est l'un ou l'autre) ce qui veut dire que l'affaire va être rejugée..

ici le salarié a demandé s'il pouvait partir on ne lui a pas répondu, la cour d'appel (et pas les prud'hommes donc on ne sait rien) a considéré qu'il pouvait comprendre que le silence veut dire acceptation... (alors que l'employeur lui a considéré que c'est une faute qui justifie le licenciement que de partir sans autorisation.

la cour de cassation a considéré que la cour d'appel en analysant les faits a estimé (c'est son rôle) que le salarié pouvait comprendre qu'on lui a accordé l'autorisation et que le licenciement est sans cause réelle est sérieuse, en conséquence elle rejette le pourvoi ..(l'affaire est terminée)

pour info j'ai mis ici une méthode (audio-vidéo) pour l'analyse d'un arrêt j'espère que ça sera utile (c'est juste un corrigé d'un DM)

http://www5.ac-lille.fr/~zola/b/analyse_decision_justice_mobilite/

 

[Flo101]

Merci pour l'information... mais ne sont-elles pas des termes de droit qu'on peut aussi utiliser pour analyser...

Une question: comment peut-on ne pas savoir que celle-ci émane du conseil de prud'homme? Car s'il y a appel, c'est que l'un deux n'a pas accepté la décision du prud'homme donc ils font appel.

"ici le salarié a demandé s'il pouvait partir on ne lui a pas répondu, la cour d'appel (et pas les prud'hommes donc on ne sait rien)"

 

[moime]

Merci pour l'information... mais ne sont-elles pas des termes de droit qu'on peut aussi utiliser pour analyser...

Une question: comment peut-on ne pas savoir que celle-ci émane du conseil de prud'homme? Car s'il y a appel, c'est que l'un deux n'a pas accepté la décision du prud'homme donc ils font appel.

"ici le salarié a demandé s'il pouvait partir on ne lui a pas répondu, la cour d'appel (et pas les prud'hommes donc on ne sait rien)"

on peut utiliser les termes juridiques mais il faut les utiliser à leur place : la décision du premier degré s'appele jugement, celle de la cour d'appel ou de la cassation s'appele arrêt le demadeur en appel s'appele appelant, le défendeur (en appel) s'appele intimé) et on n'utilise pas ces mots pour la cassation ni au premier degréde même la cour d'appele rend un arrêt confirmatif ou infirmatif du jugement du premier degré, alors que la cour de cassation donne raison à celui qui a fait le pourvoi donc casse le jugement ou l'arrêt qu'il attaque, ou elle rejette son pourvoi (donc considère que l'arret ou le jugemnet attaqué a respecté le droit

sinon le cas que j'ai donné justemnet a une particularité il n y a pas eu d'appel( les affaires dont l'eujeu financier est < à 4000€ on ne peut pas faire appel c'est directement cassation
il faut faire attention car ici effectivement on est passé par les prud'hommes mais tu vas en parler uniquement dans la procédure..

par contre c'est l'arrêt de la cour de cassation qu'on analyse et le prouvoi a été fait contre l'arrêt de la cour d'appel..

qui a repris l'affaire après appel de la partie perdante devant les prud'hommes (on n'a pas les élèments ici pour savoir qui a gagné ou perdu )

 

[délire]

Il y a eu un jugement rendu au C.P.H, ce jugement à fait l'objet d'une saisine par le défendeur devant la cour d'appel.
Celle ci a rendu un arrêt confirmant la décision du CPH;
L'employeur saisi la cour de Cassation. qui confirme la cour d'appel.

 

[moime]

Il y a eu un jugement rendu au C.P.H, ce jugement à fait l'objet d'une saisine par le défendeur devant la cour d'appel.
Celle ci a rendu un arrêt confirmant la décision du CPH;
L'employeur saisi la cour de Cassation. qui confirme la cour d'appel.

Totalement d'accord, mais comme je lai dis à part dans la procédure on n'a pas à parler du conseil de prud'hommes la décision attaquée étant l'arrêt de la cour d'appel

 

[Flo101]

on peut utiliser les termes juridiques mais il faut les utiliser à leur place : la décision du premier degré s'appele jugement, celle de la cour d'appel ou de la cassation s'appele arrêt le demadeur en appel s'appele appelant, le défendeur (en appel) s'appele intimé) et on n'utilise pas ces mots pour la cassation ni au premier degréde même la cour d'appele rend un arrêt confirmatif ou infirmatif du jugement du premier degré, alors que la cour de cassation donne raison à celui qui a fait le pourvoi donc casse le jugement ou l'arrêt qu'il attaque, ou elle rejette son pourvoi (donc considère que l'arret ou le jugemnet attaqué a respecté le droit

sinon le cas que j'ai donné justemnet a une particularité il n y a pas eu d'appel( les affaires dont l'eujeu financier est < à 4000€ on ne peut pas faire appel c'est directement cassation
il faut faire attention car ici effectivement on est passé par les prud'hommes mais tu vas en parler uniquement dans la procédure..

par contre c'est l'arrêt de la cour de cassation qu'on analyse et le prouvoi a été fait contre l'arrêt de la cour d'appel..

qui a repris l'affaire après appel de la partie perdante devant les prud'hommes (on n'a pas les élèments ici pour savoir qui a gagné ou perdu )

Bien sûre... "la cour d'appel rend un arrêt confirmatif ou infirmatif du jugement du premier degré" j'avais complètement oublié c'était dans ce contexte :blush:

Merci pour la précision et l'explication