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"Ce nouvel indice de référence des loyers dont la composition change, mais qui conserve le même nom, s'appliquera à tout nouveau contrat de location conclu à compter de la date de publication de la loi.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’application de ce nouvel IRL aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail.
Comme l'actuel IRL, cette nouvelle version (de l’IRL) s’appliquera aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés, hors HLM (les loyers des locations meublées sont révisés en fonction de l'IRL depuis la loi Dalo du 5 mars 2007).
Notons enfin que ce nouvel IRL correspondra à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès lors que le projet de loi sur le pouvoir d'achat sera définitivement adopté par le Parlement et que le texte publié au Journal Officiel.
Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007.
Conformément à la navette parlementaire, ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat les 23 et 24 janvier 2008.
Tant que le texte n'est pas définitivement adopté, il n’est pas applicable.
Contrairement à tout ce qui a pu être écrit dans la presse ou lu sur de nombreux sites Internet, tout contrat de location conclu jusqu’à la publication de la loi reste soumis aux dispositions actuellement en vigueur prévoyant deux mois de dépôt de garantie hors charges.
Rappelons que le bailleur, ou son mandataire, reste en droit d’exiger du candidat locataire un engagement de caution conforme aux dispositions énoncées à l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989."
Source Fnaim.org
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