Bonjour ,
je suis a la recherche d'information sur les RISQUES technologiques et naturels majeurs etje n'ai pas trouver mon bonheur !!
alors voila 2 petites questions !!
* de quand date la loi et quand a t' elle été appliquée ?
* Concernant la déclaration des vendeurs informant les vendeurs dessinistres subis par le bien en vente , quelqu'un aurait il un modele ??
Merci pour vos réponses .. :smile:
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* de quand date la loi et quand a t' elle été appliquée ?
* Concernant la déclaration des vendeurs informant les vendeurs dessinistres subis par le bien en vente , quelqu'un aurait il un modele ??
Merci pour vos réponses .. :smile: