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sans crédit : acompte lors du sous seing privé et solde à l'acte authentique
rétraction au delà de la SRU : perte de l'acompte et indemnité éventuelle prévue sur le sous seing privé :wink2:
topaziane link=topic=57979.msg601166#msg601166 date=1179746310 a dit:
sans crédit : acompte lors du sous seing privé et solde à l'acte authentique
rétraction au delà de la SRU : perte de l'acompte et indemnité éventuelle prévue sur le sous seing privé :wink2:
attention, si l'acquéreur n'a pas écrit dans le compromis de sa main qu'il renonçait à demander un prêt, la condition suspensive d'obtention du prêt est sous -entendue.
martine link=topic=57979.msg601816#msg601816 date=1179763287 a dit:
attention, si l'acquéreur n'a pas écrit dans le compromis de sa main qu'il renonçait à demander un prêt, la condition suspensive d'obtention du prêt est sous -entendue.
je confirme l'intervention de martine , lors de la signature du compromis de vente l'acquéreur est tenu de stipluer qu'il n'aura pas recours a un pret , si le compromis de vente ne mentionne pas cet élement alors l'on considere que l'acquéreur a 45 jours pour obtenir ses prets , le délai de la condition suspensive ...
Si l'acquéreur écrit de sa main qu'il ne fera pas de recours à un crédit et qu'il décide après de contracter un prêt, il ne pourra pas se prévaloir de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt..