Que signifie limite CMR?

jessipon

New Member
Bonjour!!

Aujourd'hui j'ai besoin de votre aide car sur un devis que j'ai eu en stage, il est écrit: "la couverture de vos mchss correspond à la limite CMR, au dela nous vous conseillons de souscrire une assce cplémentaire"

Que signifie exactement cette phrase? :eek:hmy:
 

stefa

Best Member
salut
tiens :

Etendue de la responsabilité du transporteur et indemnités prévues par les conventions internationales


1.Le transporteur routier

La convention relative aux contrats de transports internationaux de marchandises par route, connue sous l'abréviation CMR et signée à Genève en 1956 détermine le champ de la responsabilité du transporteur routier.

Le transporteur routier n'est pas responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise s'il prouve qu'ils proviennent :

du vice propre de la marchandise ;
d'un cas de force majeure ;
de la faute du chargeur ou du destinataire.

Concernant l'indemnisation de la victime du dommage, il n'existe à l'heure actuelle aucune harmonisation au niveau européen. Cette carence entraîne malheureusement des distorsions importantes.


donc en gros cela veut dire que si ta marchandise a un probleme à l arrivée le transporteur pourra se decharger des dégats si cela correspond a cette limite
c est pour cela qu ils conseille de prendre une assurance transport

voici un lien interessant:
http://www.tvmschaatsploeg.nl/images/CMS/BS00007719.pdf