patrice084
Best Member
la ptite link=topic=60791.msg628606#msg628606 date=1181676380 a dit:Donc vois avec ton employeur mais en aucun cas tu n'as droit à des dommages et intérêts ... ca n'a complètement rien à voir ...
Ce n'est pas elle qui aura droit à des dommages et intérêts mais l'employeur qui peut lui en réclamer :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L122-3-8