Il me faut répondre aux questions suivantes:
-En quoi l'arret du 10 juillet 2002 constitu-t-il une nouveaute
-Quelles peuvent être les conséquences de cettes décision
-Justifiez son titre
-Quelles interrogations posent ces nouvelles orientations?
Nouvelles limitation des clauses de non-concurrence
La cour de cassation voudrait faire disparaitre la clause de non-concurrence qu'elle ne s'y prendrait pas autrement. Premier épisode, le 10 juillet dernier. Elle annule les clauses de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière. Deuxième épisode, le 18 septembre. En décidant que "le juge, en présence d'une clause de non-concurrence, même indispensable à la protection des intérets légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application", la Haute Juridiction renforce l'encadrement des clauses et privilégie la liberté de travail du salarié aux intérêts de l'entreprise. Jusqu'à présent, le juge se contentait de limiter les clauses qui paraissaient excessives dans le temps ou dans l'espace. Ainsi les clauses interdisant l'exercice d'une profession sur tout le terrotoire ou comportant des durées d'application trop longues étaient souvent réduites. Désormais, toutes les clauses dont les modalités ont pour effet d'entraver la liberté de travailler du salarié peuvent être révisées.
Pouvez vous m'aider?!!! :embarassed:
-En quoi l'arret du 10 juillet 2002 constitu-t-il une nouveaute
-Quelles peuvent être les conséquences de cettes décision
-Justifiez son titre
-Quelles interrogations posent ces nouvelles orientations?
Nouvelles limitation des clauses de non-concurrence
La cour de cassation voudrait faire disparaitre la clause de non-concurrence qu'elle ne s'y prendrait pas autrement. Premier épisode, le 10 juillet dernier. Elle annule les clauses de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière. Deuxième épisode, le 18 septembre. En décidant que "le juge, en présence d'une clause de non-concurrence, même indispensable à la protection des intérets légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application", la Haute Juridiction renforce l'encadrement des clauses et privilégie la liberté de travail du salarié aux intérêts de l'entreprise. Jusqu'à présent, le juge se contentait de limiter les clauses qui paraissaient excessives dans le temps ou dans l'espace. Ainsi les clauses interdisant l'exercice d'une profession sur tout le terrotoire ou comportant des durées d'application trop longues étaient souvent réduites. Désormais, toutes les clauses dont les modalités ont pour effet d'entraver la liberté de travailler du salarié peuvent être révisées.
Pouvez vous m'aider?!!! :embarassed: