Bonjour à tous j'aimerai si c'est possible que quelqu'un m'aide pour un exercice de TD d'économie et droit, je suis vraiment nulle dans cette matière je n'y arrive pas si quelqu'un pouvait m'aider . . . je vous presente le sujet
Arrêt du 19 dévrier 1997
Cour de Cassation - chambre civile 2
B.c/D. et autres
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 Octobre 1994) qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien B, âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celui-ci, bléssé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude B, père de l'enfant, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l'UAP ; que le Fonds de garantie automibile (FGA) est intervenu à l'instance;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. B, alors que la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur prévue à l'article 1384, alinéa 4, du code civil, peur être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n'avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant ; qu'en refusant de recherchr si M. B justifiait n'avoir pas commis de défaut de surveillance au motif que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait l'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. B de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Article 1384 du Code Civil
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
ou des choses que l'on a sous sa garde.
La résponsabilité ci-dessus a lieu, a moins que les père et mère et les artisans ne
prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Exploitez cette décision de justice pour répondre aux questions suivantes :
1.Citez les parties en présence.
2.Résumez brièvement les faits.
3.Précisez la procédure antérieure.
4.Formulez le problème juridique posé.
5.Présentez la solution du litige et les motifs de la décision.
Merci à vous chèr(s)(es) élève de BTS de bien vouloir m'aider.
Cordialement.
Arrêt du 19 dévrier 1997
Cour de Cassation - chambre civile 2
B.c/D. et autres
Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 Octobre 1994) qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien B, âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celui-ci, bléssé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude B, père de l'enfant, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l'UAP ; que le Fonds de garantie automibile (FGA) est intervenu à l'instance;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. B, alors que la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur prévue à l'article 1384, alinéa 4, du code civil, peur être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n'avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l'éducation de l'enfant ; qu'en refusant de recherchr si M. B justifiait n'avoir pas commis de défaut de surveillance au motif que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait l'exonérer de la responsabilité de plein droit qui pesait sur lui, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du code civil ;
Mais attendu que, l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. B de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Article 1384 du Code Civil
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
ou des choses que l'on a sous sa garde.
La résponsabilité ci-dessus a lieu, a moins que les père et mère et les artisans ne
prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Exploitez cette décision de justice pour répondre aux questions suivantes :
1.Citez les parties en présence.
2.Résumez brièvement les faits.
3.Précisez la procédure antérieure.
4.Formulez le problème juridique posé.
5.Présentez la solution du litige et les motifs de la décision.
Merci à vous chèr(s)(es) élève de BTS de bien vouloir m'aider.
Cordialement.