Sujet :
Vous donnerez les faits, la procédure, le problème juridique et la solution et motivation de la décision.
ARRET DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile 6 Mars 1996
Chateau-thierry contre Sanz
Attendu que le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément :
Attendu que, le 5 juin 1988, les époux Chateau-Thierry ont donné à M. Lamarque, agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre une villa au prix de trois millions cinq cent mille francs, que le 20 juin 1989, monsieur Sanz informait M. Lamarque qu'il acceptait "l'offre de vente" aux conditions énoncées et lui adressait un chèque d'un montant de trois cents quinze mille francs, à titre d'acompte; qu'après avoir informé M. Lamarque, le 25 Juin 1989, de leur décision de renoncer à vendre, les époux Chateau-Thierry ont refusé de signer l'acte authentique de vente;
Attendu que, pour déclarer parfaite la vente intervenue le 20 Juin 1989, entre les époux Chateau-Thierry et les époux Sanz, l'arrêt attaqué ( Cour d'appel de Pau, 8/07/93 ) retient que le document du 5/6/88, intitulé "mandat de vente" avec référence à la loi du 2/1/70 et du décret du 20/7/72, stipule, d'une part, que " le mandat confère au mandataire qui l'accepte, mandat sans exclusivité de vendre les biens et droits immobiliers ci-après désignés" ; et, d'autre part, " qu'il autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes, recueillir la signature de l'acquéreur et recevoir et détenir à cette occasion toutes sommes, fonds, effets ou valeurs, relatifs à la vente, objet des présentes, à concurrence de 10%", de sorte qu'il s'agit bien d'un mandat de vente sans équivoque possible ;
Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans constater l'existence dans le mandat d'une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour conclure la vente, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs : casse et annule
Vous donnerez les faits, la procédure, le problème juridique et la solution et motivation de la décision.
ARRET DE LA COUR DE CASSATION Première chambre civile 6 Mars 1996
Chateau-thierry contre Sanz
Attendu que le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément :
Attendu que, le 5 juin 1988, les époux Chateau-Thierry ont donné à M. Lamarque, agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre une villa au prix de trois millions cinq cent mille francs, que le 20 juin 1989, monsieur Sanz informait M. Lamarque qu'il acceptait "l'offre de vente" aux conditions énoncées et lui adressait un chèque d'un montant de trois cents quinze mille francs, à titre d'acompte; qu'après avoir informé M. Lamarque, le 25 Juin 1989, de leur décision de renoncer à vendre, les époux Chateau-Thierry ont refusé de signer l'acte authentique de vente;
Attendu que, pour déclarer parfaite la vente intervenue le 20 Juin 1989, entre les époux Chateau-Thierry et les époux Sanz, l'arrêt attaqué ( Cour d'appel de Pau, 8/07/93 ) retient que le document du 5/6/88, intitulé "mandat de vente" avec référence à la loi du 2/1/70 et du décret du 20/7/72, stipule, d'une part, que " le mandat confère au mandataire qui l'accepte, mandat sans exclusivité de vendre les biens et droits immobiliers ci-après désignés" ; et, d'autre part, " qu'il autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes, recueillir la signature de l'acquéreur et recevoir et détenir à cette occasion toutes sommes, fonds, effets ou valeurs, relatifs à la vente, objet des présentes, à concurrence de 10%", de sorte qu'il s'agit bien d'un mandat de vente sans équivoque possible ;
Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans constater l'existence dans le mandat d'une clause expresse par laquelle le mandant donnait pouvoir à l'agent immobilier de le représenter pour conclure la vente, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs : casse et annule